Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/10/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'abrogation de l'exonération de la taxe de séjour au profit des personnes handicapées.
En effet, la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 a été abrogée en décembre 2015, entraînant la suppression de l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances.
Ce dispositif représentait une économie non négligeable pour les personnes concernées, dont la très grande majorité ont de faibles ressources.
Il permettait également, plus indirectement, aux associations spécialisées assurant l'accompagnement de ces publics fragiles, de négocier des tarifs avantageux pour l'organisation de séjours collectifs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à pallier la suppression de cette exonération.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/04/2017
Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
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