Impact de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 06/10/2016

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les impacts de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Dans son arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a fait injonction au Gouvernement d'abroger, pour des raisons de forme, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer disposent de six mois pour rédiger un nouvel arrêté interministériel. Suite à l'élaboration à marche forcée de ce nouveau texte, les propositions des ministères concernés ont pour première conséquence un retrait potentiel de 4,5 millions d'hectares de la production en l'état du parc matériel présent dans les exploitations agricoles. En effet, l'introduction de nouvelles zones non traitées et les nouvelles modalités à respecter pour réduire ces zones auront pour conséquences principales un recul important de la production alimentaire française, la suppression de milliers d'emplois agricoles et la diminution du PIB de sept milliards d'euros. S'il devait rester en l'état, ce projet de nouvel arrêté constituerait une véritable insécurité juridique pour les agriculteurs du fait de la complexité des mesures proposées, ainsi qu'une distorsion de concurrence accrues avec les autres producteurs européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les arbitrages qu'il compte prendre afin de conserver l'équilibre de la réglementation adoptée en 2006 et de ne pas surtransposer les réglementations agricoles, conformément à son engagement du 3 septembre 2015.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4230

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5605