Révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 06/10/2016

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'abrogation, par le Conseil d'État de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, régissant les règles de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytosanitaires. Un nouveau texte doit donc être élaboré, et il apparaît que les propositions des trois ministères concernés, dont celui de l'agriculture, conduisent à un recul important de la production de la Ferme France : perte de millions d'hectares en arboriculture, viticulture, maraîchage et grandes cultures, perte de milliers d'emplois agricoles, forte baisse de la production alimentaire française. Le département de l'Aisne aurait à subir un repli de sa surface cultivable de près de 20 %, avoisinant les 100 000 hectares et représentant une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 200 millions d'euros. Ces chiffres, pour la région Hauts-de-France, se monteraient à 350 000 hectares et plus de 700 millions d'euros.
Par leur complexité, leur inapplicabilité et le manque de cohérence entre les réglementations, ces propositions vont accentuer l'insécurité juridique pour les agriculteurs et aggraver les distorsions de concurrence avec les producteurs des autres États membres de l'Union européenne.
Le secteur agricole est responsable et aussi bien conscient de la nécessaire évolution des pratiques, cependant il ne faudrait pas que ce nouvel arrêté soit en contradiction, entre autres, avec les dispositions votées par le législateur dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. C'est pourquoi les agriculteurs demandent à ce que l'équilibre du texte de 2006 soit globalement préservé et que la signature des arrêtés préfectoraux départementaux, conformes à la loi d'avenir pour protéger les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, soit accélérée.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4238

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5605