Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une pratique qui continue d'être constatée spécialement dans les grandes villes, celle de l'éclairage nocturne de bâtiments à usage professionnel ou commercial. Un arrêté du 25 janvier 2013 prescrivait pourtant que les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel (bureaux, ateliers, salles de classe, entrepôts, etc.) soient éteints une heure après la fin de leur occupation, que les éclairages des vitrines des magasins de commerce soient éteints au plus tard à une heure (ou une heure après la fin de leur occupation si elle intervient plus tardivement), et que les éclairages des façades des bâtiments non résidentiels soient éteints au plus tard à une heure.
Il souhaiterait savoir ce qui explique le non-respect de cet arrêté, dont l'application ne coûte rien et permet à l'inverse de considérables économies d'énergie.
- page 4395
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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