Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la ligne Paris-Belfort, déterminante pour l'aménagement du territoire des quatre départements traversés, l'Aube, la Haute-Marne, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
Depuis des années, la qualité de la desserte est réduite, qu'il s'agisse du nombre des allers-retours quotidiens comme des conditions de trajet offertes aux voyageurs, avec des retards fréquents, sans oublier le tarif proposé, de 89 € en seconde classe à plein tarif en période bleue pour un aller-retour Paris-Chaumont, de 222 kilomètres, le tout sans aucun service à bord.
Depuis des années, tous les élus locaux et les parlementaires des territoires concernés, quelle que soit leur sensibilité politique, tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences d'une telle politique de l'État et de la SNCF : la baisse de la fréquentation par nos concitoyens qui choisissent d'autres modes de transports. Progressivement, au motif de l'insuffisante fréquentation de la ligne, le nombre de dessertes est réduit et le cercle vicieux s'amplifie, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire.
Après le rapport de la commission sur les trains d'équilibre du territoire publié en mai 2015 qui préconisait une nouvelle dégradation du service, en limitant à deux allers-retours par jour la desserte des villes situées au-delà de Troyes, en ne mentionnant même plus Langres ni Culmont, le Gouvernement franchit désormais une nouvelle étape.
Il annonce en effet un transfert des trains d'équilibre du territoire (TET) aux régions, ce qui revient à refuser la solidarité nationale aux territoires à taille humaine, ce qui justifiait la nationalisation de la SNCF en 1936.
Le financement des TET par l'État, par une subvention d'équilibre allouée à la SNCF, assurait de fait une solidarité financière entre lignes rentables et lignes moins rentables mais nécessaires pour permettre la vie dans les campagnes françaises, tout simplement. Se désengager sur les régions est un nouveau transfert de charges pour le contribuable local. Surtout, cette décision marque l'abandon par l'État de la politique d'aménagement du territoire, puisqu'il ne garantit même plus un service minimum.
Autant de raisons pour lesquelles il lui demande de lui exposer en transparence le calendrier de transfert de l'État, les bases sur lesquelles il compte engager les négociations avec le conseil régional et les conditions financières d'ensemble, au plan du fonctionnement comme des travaux d'investissement. Nos concitoyens méritent que l'État assume ses décisions dans la transparence du débat public.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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