Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles encadrant la signature de mineurs à l'occasion d'une demande de carte nationale d'identité.
Si le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et la circulaire du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports encadrent cette démarche administrative, il semble nécessaire d'unifier l'interprétation de ces textes au plan national.
En l'occurrence, le site internet du ministère de l'intérieur, actualisé au 13 avril 2016 concernant cette disposition, précise que « tout mineur français peut avoir une carte d'identité quel que soit son âge (même un bébé) » et que « la signature de l'enfant est prise au guichet. S'il ne sait pas écrire, c'est son responsable qui signe ».
Parce que l'âge auquel un enfant est réputé savoir écrire n'est pas explicitement mentionné dans les textes, l'interprétation des services préfectoraux peut varier d'un département à un autre.
C'est la raison pour laquelle il le remercie par avance de bien vouloir préciser publiquement ce point, dans l'intérêt de nos concitoyens.
- page 4398
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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