Question de M. VASSELLE Alain (Oise - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC scènes de musiques actuelles.
Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été modifié et celui des SMAC s'en trouve logiquement impacté.
Il souligne que ces missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes sont pourtant ambitieuses. En effet, les SMAC, par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des artistes en développement et la jeune création, leur implication sur leur territoire, notamment auprès des différentes populations, participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation.
Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement plancher de l'État qui s'élève à 75 000€ ; l'État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne par SMAC, soit à peine 10 % de leur budget.
Il lui expose que les moyens qui leur sont attribués pour mener à bien leurs missions apparaissent ainsi très insuffisants, d'autant que les SMAC se diversifient et que de nombreux projets voient le jour dans les différents territoires.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, afin de doter les SMAC de moyens financiers en évolution et en adéquation avec leur cahier des charges.
- page 4390
Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/05/2017
Les scènes de musiques actuelles (SMAC) jouent un rôle essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de création. Elles constituent des points d'appui importants pour le développement de carrière des jeunes artistes et pour la diversité musicale dans ce domaine. Le ministère de la culture et de la communication a montré sa volonté d'aider à la structuration et au développement d'un réseau labellisé de SMAC, dans toute la France. En 2016 ce réseau, qui compte désormais 97 structures, a bénéficié d'une mesure nouvelle de 2 M en loi de finances dans le cadre de l'achèvement d'un plan de développement, portant ainsi le total de l'effort de l'État à près de 12 M dans un contexte budgétaire contraint. Les textes d'application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont défini un nouveau cadre réglementaire adapté aux 12 labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi été publié au Journal Officiel, le 30 mars 2017, le décret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l'article 5 de la loi précitée. Les arrêtés instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publiés. La mise en place de ces textes réglementaires était un préalable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction générale de la création artistique (DGCA) de faire un état des lieux précis des niveaux de financement, tous programmes budgétaires confondus, que les 97 SMAC du réseau labellisé reçoivent chaque année du ministère de la culture et de la communication. La DGCA, avec l'aide des directions régionales des affaires culturelles, va engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du ministère de la culture et de la communication est en deçà de 100 000 , une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de répondre aux situations prioritaires et aux nécessités de développement. Ce travail doit se mener dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les régions qui aujourd'hui ont conclu des conventions avec le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) pour le développement d'une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC reçoivent également des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus complète possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a été chargée de suivre les aides qu'elles perçoivent au titre des différentes commissions de cet établissement public national. D'ici à l'automne, ce travail d'analyse et de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales pourra déboucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions à la tête de ces structures, des contrats d'objectifs viendront mettre en perspective les projets développés dans chacune de ces scènes qui uvrent au soutien à la création et à la diffusion des musiques actuelles, étant précisé qu'il a d'ores et déjà été décidé que la politique en faveur des SMAC bénéficierait d'un million d'euros supplémentaire du ministère de la culture et de la communication en 2017.
- page 1792
Page mise à jour le