Bilan de la réforme du congé parental

Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 13/10/2016

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), pour les enfants de moins de trois ans, nés ou adoptés depuis 2015.

Cette réforme qui conditionne la durée de versement de l'allocation à la prise du congé par les deux parents visait, selon le Gouvernement, à rééquilibrer cette prestation entre les deux parents, pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, avec une période de versement de la prestation réservée au second parent.
Or, dans sa lettre publiée en septembre 2016, l'observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7,6 %), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015).

Elle avait émis, en lien avec des associations féministes, de fortes réserves lors de l'examen de cette réforme, jugeant qu'elle répondait avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Sans augmentation du montant même de cette prestation et sans réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, il était peu probable que nombre de couples aient recours à ce nouveau dispositif, du fait d'une baisse du pouvoir d'achat automatique.

Elle lui demande donc quel bilan elle fait de cette réforme, effective depuis 18 mois, et quelles améliorations elle compte entreprendre pour, d'une part, réellement contribuer à un rééquilibre du congé parental entre les femmes et les hommes et, d'autre part, développer les autres modes de garde afin de répondre aux attentes des familles.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4397

Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 04/05/2017

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s'occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. Les parents ont le choix de faire valoir leur droit successivement (l'un après l'autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). La PREPARE est versée aux familles ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. De plus, un traitement spécifique est réservé au parent isolé qui par définition ne peut pas s'appuyer sur un autre parent. Il est en effet prévu que le parent isolé puisse se prévaloir d'une durée de PREPARE courant jusqu'à l'âge limite de l'enfant. Par ailleurs, comme le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l'État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d'anticiper et accompagner le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s'agit d'organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l'emploi et solutions d'accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d'activité. Il ressort des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales que la PREPARE connaît une montée en charge dynamique : le nombre de foyers bénéficiaires est ainsi passé de 367 au titre de janvier 2015 à 33 675 familles au titre de juin 2015 et à 129 823 familles au 31 décembre 2015. Dans le même temps, le nombre de foyers bénéficiaires du CLCA et du COLCA est de 312 938 pour l'année 2015. Au total, le nombre de familles bénéficiant du CLCA, du COLCA ou de la PREPARE est passé de 474 310 en 2014 à 442 761 en 2015. Parmi les 129 823 familles qui ont bénéficié de la PREPARE au cours de l'année 2015, environ 21 % ont un enfant à charge, 50 % deux enfants à charge et 29 % trois enfants ou plus. 59 % des parents ont opté pour une PREPARE à taux plein et 41 % pour une PREPARE à taux partiel. Les dispositions relatives à la PREPARE étant applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette réforme. Les effets de cette nouvelle prestation ne pourront pas être observés avant trois années d'application, soit en 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1593