Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 13/10/2016
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la baisse annoncée par le Gouvernement du taux d'imposition sur les sociétés des seules PME de 33,3 % à 28 % dans le cadre d'une harmonisation de cet impôt sur la moyenne européenne. Aussi, la chambre des artisans et des petites entreprises du Doubs alerte sur le déséquilibre que cette mesure pourrait entraîner si elle n'était pas accompagnée d'une baisse d'imposition pour les travailleurs non-salariés et les artisans en entreprise individuelle qui sont quant à eux soumis à l'impôt sur le revenu basé sur leurs bénéfices. Par conséquent la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du Doubs propose que la base de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs non-salariés soit réduite de la même proportion que l'impôt sur les sociétés des PME. Il lui demande s'il envisage de répondre favorablement aux doléances de la CAPEB.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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