Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

Rappel de la question n°22663, publiée le 07/07/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°22663 posée le 07/07/2016 sous le titre : " Acquisition par son ancien propriétaire d'un bien préempté ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4403

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque