Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°22574 posée le 30/06/2016 sous le titre : " Maintien des personnes âgées à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 16/02/2017
Préparée en concertation étroite avec l'assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos ainés. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces réformes. Plusieurs dispositions visent à soutenir le secteur de l'aide à domicile. L'allocation personnalisée d'autonomie a été revalorisée afin de renforcer l'accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l'APA à domicile s'élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Cette revalorisation vise à permettre d'augmenter les plans d'aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l'APA à domicile. Concrètement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la réforme de l'APA permettra d'accorder jusqu'à une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide. La réforme de l'APA à domicile permettra ainsi aux personnes âgées de bénéficier de plans d'aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste à charge. Une reconnaissance du statut de proche aidant était aussi nécessaire alors que 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs ainés, et 530 000 d'entre eux accompagnent un bénéficiaire de l'APA à domicile. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des « proches-aidants » et la création d'un « droit au répit » qui donnera à l'aidant les moyens de prendre du repos. Une aide, pouvant s'élever jusqu'à à 500 euros par an et par aidé, pourra permettre, à titre d'exemple, de financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires (environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau). Le congé de soutien familial a également été transformé en congé de proche aidant. Enfin, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. La loi ASV comporte plusieurs mesures en direction du secteur de l'aide à domicile avec, notamment, une unification du régime juridique des SAAD, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ainsi que la revalorisation de l'APA à domicile, qui apportera naturellement de l'activité aux services. Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), avec l'allocation d'une enveloppe annuelle de 25 M. La valeur du point est ainsi portée de 5,302 à 5,355, et ce rétroactivement depuis le 1er juillet 2014. Dès le 5 avril 2016, les conseils départementaux ont reçu de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la délégation des crédits permettant de financer cette revalorisation de la valeur du point des SAAD relevant de la BAD. En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M a été acté pour 2016. Compte tenu de l'ampleur de ces mesures, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie est vigilante au respect de leur mise en uvre sur l'ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour me faire remonter toute difficulté dans l'application de la loi. Elle a, en ce sens, adressé le 25 mai 2016 un courrier aux préfets afin qu'ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées, dans le cadre de la mise en uvre de la loi ASV. Un courrier a également été adressé aux Présidents de conseils départementaux avec la ministre des affaires sociales et de la santé, le 7 octobre 2016, pour leur rappeler le contenu de la loi ASV. En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, la secrétaire d'Etat a lancé en mai 2016 des missions d'appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'agence régionale de santé et menées en concertation avec le conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV. Elle a également fait voter la création d'un « fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile », dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. D'un montant de 50M, il a pour objectif d'accompagner les conseils départementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de SAAD et de SPASAD sur le territoire. Ce fonds repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir : - le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA ; - le juste tarif des services ; - les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile. En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Le montant alloué à chaque département sera proportionnel aux efforts engagés. Par ailleurs, le projet de loi finances 2017 crée un crédit d'impôt à destination des personnes en perte d'autonomie non imposables, dès 2017. Ce crédit d'impôt, à hauteur de 1 milliard, vise à renforcer l'accès à des services d'aide à domicile. Il permettra aussi, par effet mécanique, de soutenir l'emploi dans le secteur. Cette mesure va bénéficier à 1,3 millions de ménages, en baissant le reste à charge sur les dépenses de service à la personne, de l'ordre de 20% en moyenne. En outre, le projet de loi de finances 2017, crée un crédit d'impôt associatif, applicable sur la taxe sur les salaires que versent les associations. Il s'agit d'une adaptation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif (PNL). Il permettra concrètement un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 du salaire minimum de croissance. Il représente un montant de 600 M avec une mise en place au 1er janvier 2017. Enfin, et concernant la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ces derniers constituent un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées, intermédiaire entre l'hospitalisation à domicile (HAD) et les SAAD. Des travaux doivent encore être conduits, en lien avec la direction générale de l'offre de soins et la caisse nationale d'assurance maladie afin de garantir une prise en charge adaptée et efficiente. En outre, la réforme de la tarification de SSIAD est engagée depuis 2007 et doit être poursuivie par la direction générale de la cohésion sociale. Enfin, l'expérimentation des SPASAD intégrés, prévue par la loi ASV, devrait apporter de premiers éléments de réponse quant à la pertinence de cette structure en termes de coordination et coopération des intervenants et services, pour le maintien à domicile personnes âgées à domicile.
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