Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la problématique relative à la défiscalisation des dons alimentaires.
Le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) publié le 3 août 2016 impacte négativement la défiscalisation liée au don en nature de produits alimentaires. Plus précisément, ce don concerne la remise de denrées alimentaires à des associations tels les Restos du Cœur, la Croix-Rouge ou le Secours Populaire.
Pourtant, l'aide fournie auxdites associations, qui dépendent à 40 % de ces dons en nature, bénéficie à 3 500 000 personnes en France. Par ailleurs, il s'agit d'un instrument qui a été valorisé au sein de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, il est apparu comme un moyen efficace de lutter contre le gaspillage alimentaire, les inégalités sociales et de favoriser l'économie circulaire.
Or, le BOFIP précité incite beaucoup moins les grandes surfaces à donner des produits ayant une date limite de consommation, alors même qu'ils représentent l'écrasante majorité de ces dons. De surcroît, les nouvelles contraintes administratives, symbolisées par le paragraphe 90 du BOFIP, accentuent cet « effet d'éviction ».
In fine, le risque est d'observer un tarissement drastique des dons alimentaires, et ce malgré la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, votée au début de l'année par le législateur. Il existe donc une contradiction réelle entre cet objectif et le BOFIP de cet été.
Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. En outre, elle désirerait savoir s'il entend sécuriser l'incitation aux dons alimentaires lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2017 (AN n° 4061, 14e leg).
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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