Projet d'arrêté modifiant les zones de non traitement

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 20/10/2016

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté modifiant les zones de non traitement (ZNT).
En effet, le 6 juillet 2016, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, dans les six mois à venir. Cette décision ne reposait que sur un vice de forme, l'arrêté n'ayant pas été précédé de la notification du projet à la Commission européenne, comme l'exige la directive européenne 98/34/CE du 22 juin 1998, pour toute « nouvelle règle technique » au sens de cette directive.
Or le nouveau texte en préparation prévoit d'étendre les ZNT dans des limites bien supérieures aux normes européennes.
Ainsi, dans certaines exploitations, cela représenterait près de 10 % de la surface exploitable, soit un manque à gagner annuel de près de 15 000€.
Pourtant, le 3 septembre 2015, estimant que « l'excès de réglementations joue contre nos exploitations dans la concurrence européenne et mondiale » et qu'il fallait « garantir à nos agriculteurs qu'ils sont soumis aux mêmes règles que nos voisins européens », le Premier ministre avait indiqué très clairement qu'il « ne peut plus y avoir de sur-transposition » des obligations européennes.
Aussi, dans un contexte de crise agricole, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour limiter la « sur-transposition ».

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4544

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5605