Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 20/10/2016
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'agence française de l'adoption (AFA) avec le groupement d'intérêt public (GIP) enfance en danger. Cette annonce suscite de nombreuses interrogations parmi les associations spécialisées et les candidats à l'adoption. En effet, l'AFA est aujourd'hui accréditée comme intermédiaire en vue de l'adoption dans une trentaine de pays. Sa disparition juridique pourrait entraîner la suspension, voire l'annulation, de toutes les procédures d'adoptions en cours sous son égide, selon les réactions qu'auront alors les pays d'origine. Dès lors, il est essentiel que la fusion projetée soit encadrée de toutes les précautions nécessaires, vis-à-vis de chaque pays, afin que les garanties soient apportées sur la poursuite des procédures d'adoption en cours, sans délai supplémentaire dont l'enfant en attente d'un foyer serait la première victime.
Aussi souhaiterait-il que le Gouvernement puisse préciser les démarches engagées en ce sens auprès des autorités compétentes des différents États concernés. Il voudrait également que les associations soient pleinement informées de ces évolutions qui concernent directement une institution essentielle de la protection de l'enfance.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 23/02/2017
Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
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