Fusion d'une communauté de communes avec une communauté d'agglomération

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2016

Rappel de la question n°22517, publiée le 30/06/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22517 posée le 30/06/2016 sous le titre : " Fusion d'une communauté de communes avec une communauté d'agglomération ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4561

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016

Le III de l'article 35 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permet au représentant de l'État dans le département, dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale, de procéder à des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un au moins est à fiscalité propre. Cette rédaction permet de fusionner des communautés de communes avec des communautés d'agglomération. Le nouvel EPCI issu de la fusion exerce les compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour sa catégorie conformément aux dispositions du III de l'article L. 5211 41 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendu applicable par renvoi de l'article 35 de la loi NOTRe. En vertu de ce même fondement juridique, les compétences optionnelles exercées par la communauté de communes avant la fusion seront exercées par le nouvel EPCI sur le seul périmètre de la communauté de communes et dans les conditions définies par l'ancien EPCI, jusqu'à ce que l'organe délibérant du nouvel EPCI décide de restituer ou de conserver la compétence dans un délai qui ne saurait excéder une année. Ce délai est porté à deux ans pour ce qui est des compétences facultatives.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4857