Nettoyage d'un appartement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2016

Rappel de la question n°22662, publiée le 07/07/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22662 posée le 07/07/2016 sous le titre : " Nettoyage d'un appartement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4561

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement. En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5648