Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts causés par le gibier sur les cultures et dans les troupeaux. Les agriculteurs font en effet état d'une croissance exponentielle de ces dommages causés majoritairement par les sangliers, qui entraînent des pertes en fourrage dont les rendements souffrent déjà des conditions climatiques de l'année 2016.
Les prairies, y compris nouvellement semées, ne sont pas épargnées et les agriculteurs estiment que cela entraînera une perte de fonds aux conséquences pluriannuelles. Devant la complexité des démarches et la faiblesse des indemnisations, beaucoup renoncent à déclarer les dommages.
Enfin, ils déplorent que dans certains secteurs, une réactivité insuffisante des chasseurs face à leurs demandes d'intervention ne permette pas de limiter la prolifération du gibier.
Comme mesure immédiate, les chambres d'agriculture des départements concernés demandent ainsi que l'État mobilise les moyens de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour assurer des prélèvements sur tous les territoires où il est nécessaire de réguler les populations de gibier, et qu'il engage également une réflexion sur une meilleure prise en compte de ces types de dégâts dans les nouvelles modalités de gestion des risques agricoles. Elle lui demande donc ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/01/2017
La prolifération du sanglier est à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par les populations des territoires qui en sont les victimes. Le code de l'environnement, en son article L. 426-1, instaure une procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés aux cultures ou aux récoltes agricoles : l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Au-delà de l'indemnisation des dommages, le code de l'environnement prévoit un ensemble de dispositions législatives et réglementaires, qu'il appartient aux préfets et aux acteurs locaux de mettre en uvre, afin de maîtriser les populations de grand gibier, et notamment celles de sangliers, et leurs impacts. En complément, afin d'endiguer la prolifération du sanglier, le Gouvernement a mis en place en 2009 le plan national de maîtrise du sanglier, appliqué au niveau départemental par les préfets avec la collaboration des chasseurs et des autres acteurs des territoires ruraux. La situation en matière de maîtrise des populations de sangliers et des dégâts qu'ils provoquent est à ce jour très hétérogène sur le territoire. Les schémas départementaux de gestion cynégétique élaborés par les fédérations départementales des chasseurs sont l'occasion de réfléchir à la maîtrise des populations de sangliers et notamment à la pratique de l'agrainage. La réglementation permet par ailleurs, à titre exceptionnel, d'autoriser la chasse en battue pour le sanglier dès le 1er juin. Elle préconise la prise en compte des états des lieux et de la localisation des zones de dégâts agricoles les plus importants dans le département, dénommés « points noirs », définies dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier. En outre, le préfet peut classer sur tout ou partie du département le sanglier comme nuisible, ce qui permet de le détruire à tir sur le territoire considéré pendant toute la durée du mois de mars. Ainsi, avec la chasse anticipée au 1er juin, l'espèce peut faire l'objet d'une régulation pendant dix mois sur douze. En dernier lieu, en cas de dégâts importants ou pour lutter contre la propagation d'épizooties, le préfet peut organiser toute l'année et donc durant les mois d'avril ou de mai des opérations de destruction administrative, supervisées par les lieutenants de louveterie qui sont des auxiliaires volontaires et bénévoles du service public de l'État. Ces opérations peuvent inclure des battues générales, des chasses particulières ou du piégeage sélectif. Le code général des collectivités territoriales donne des prérogatives similaires au maire, sous le contrôle administratif du préfet. Concernant l'indemnisation des dégâts, le monopole de la régulation du grand gibier, détenu à leur demande par les chasseurs, est lié à celui de l'indemnisation des dégâts que ces animaux provoquent, et ce par l'intermédiaire de la cotisation grand gibier qu'ils acquittent. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé le dispositif d'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts agricoles dus au grand gibier subis par les agriculteurs. Le décret du 23 décembre 2013 pris en application de cette évolution législative vise à optimiser le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de mieux prendre en compte la spécificité des dégâts des gros gibiers sur les prairies via son article 48. Le décret du 4 février 2016 publié en application de cet article a ainsi permis de fixer à 100 euros de dégâts le seuil de déclenchement de la procédure d'indemnisation dès la première parcelle de prairie touchée. Mis en uvre de manière volontariste sur le territoire, ces outils doivent permettre d'apporter des réponses concrètes aux problèmes liés à la prolifération des populations de sangliers.
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