Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - Écologiste-R) publiée le 27/10/2016
M. Hervé Poher appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le refus persistant de chiens d'aveugle dans certains lieux ouverts au public et dans les taxis.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes prévoit expressément que « le chien guide peut accéder gratuitement et sans muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ». Les infractions à cette loi sont passibles d'amendes.
Cependant, dans les faits, la loi n'est malheureusement pas respectée. Nombreuses sont les personnes non-voyantes ou malvoyantes à qui l'on refuse l'accès à un restaurant, un magasin, un musée, un cabinet médical, une salle de sport, une piscine.
Pour se déplacer, le combat est encore plus difficile : un taxi sur trois refuse les chiens de personnes déficientes visuelles, qui ne sont pas en mesure de relever le numéro d'immatriculation du véhicule récalcitrant. Malgré les campagnes de sensibilisation menées par les associations de défense d'aveugles et de chiens guides, la discrimination est le lot quotidien de ces personnes dont les chiens sont des facteurs d'intégration sociale qui leur garantissent plus d'autonomie et de mobilité.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à cette discrimination faite aux personnes déficientes visuelles et lever ainsi cette « double peine ».
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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