Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 04/11/2016
Question posée en séance publique le 03/11/2016
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Ma question s'adresse à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Madame la ministre, la semaine dernière, le Gouvernement a fait évacuer le camp de la Lande à Calais, un démantèlement sans précédent qui s'est effectué dans les meilleures conditions possible au regard du contexte. Dès lors, cette semaine, avec les ministres de l'intérieur et de la justice, vous vous êtes attachée à apporter des solutions à la situation des mineurs isolés qui restaient à Calais, tant ceux-ci ne pouvaient être laissés sur place, livrés à eux-mêmes, sans protection.
Leur proposer une situation d'accueil digne, sur le modèle de ce qui s'est fait la semaine dernière pour les autres migrants, honore notre pays. Ce sont ainsi plus de 1 600 mineurs sans famille qui ont été mis à l'abri hier, une opération réussie, grâce à l'efficacité des services de l'État et de ses agents.
Cette première étape provisoire était un devoir humanitaire envers tous ces jeunes que notre pays ne pouvait abandonner sur son propre sol et qui, selon leurs propos mêmes, vont enfin, entre autres choses, pouvoir dormir dans des conditions décentes. Désormais, il faut leur apporter des réponses pérennes. La première solution passe par le respect du regroupement familial et l'accueil en Grande-Bretagne pour tous ceux qui y ont de la famille.
Ma première question porte donc sur l'organisation du départ de ces jeunes, qui peuvent légitimement prétendre à un accueil outre-Manche.
Ensuite, pour les autres, ceux qui n'ont pas de famille en Europe, quelles solutions seront mises en place ? La seule réponse ne peut être l'application abrupte du dispositif de droit commun, à savoir l'aide sociale à l'enfance, qui relève des départements. En effet, si les conseils départementaux disposent bien des outils et du savoir-faire indispensables pour assumer cette mission, ils ne pourront faire face à cette situation totalement exceptionnelle qu'avec un soutien financier significatif de l'État.
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Madame la ministre, comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de cette mission de protection de l'enfance et de solidarité, qui s'inscrit pleinement dans les valeurs que nous défendons ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. M. Bruno Sido applaudit également.)
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Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 04/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2016
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. La protection des mineurs est, pour le Gouvernement, une exigence à la fois humaine, morale et légale. C'est ainsi que nous avons ces derniers temps accompagné les mineurs de Calais. La première urgence était de les mettre à l'abri. Voilà qui est fait.
Votre question, madame la sénatrice, me permet d'être plus précise.
La question des mineurs qui ont vocation à rejoindre la Grande-Bretagne, soit parce qu'ils y ont de la famille, soit parce que c'est leur meilleur intérêt, a fait l'objet de négociations serrées avec le Gouvernement britannique, d'une attention spécifique et d'une coopération étroite entre nos deux gouvernements. Depuis le 17 octobre dernier, 274 mineurs dont les attaches familiales outre-Manche ont pu être vérifiées ont quitté Calais pour rejoindre le Royaume-Uni.
Les mineurs présumés, qui avaient quant à eux rejoint le centre d'accueil provisoire, sont accompagnés depuis hier dans cinquante-sept centres d'accueil dédiés aux mineurs, intégralement financés par l'État. Leur demande de transfert vers le Royaume-Uni sera dorénavant étudiée dans ces centres.
Pour ceux qui ont vocation à rester en France, ils seront intégrés progressivement au dispositif de droit commun de répartition des mineurs non accompagnés, conforté par la loi du 14 mars 2016. Les modalités de cette prise en charge par l'aide sociale à l'enfance sont en cours de discussion avec l'Assemblée des départements de France. Le Premier ministre a reçu hier l'ensemble des associations d'élus pour engager les discussions avec eux et les remercier de leur mobilisation.
Hier, ce sont 1 616 mineurs qui ont pris la route vers les CAOMI, les centres d'accueil et d'orientation pour les mineurs isolés, où ils ont été accueillis dans des conditions d'encadrement adaptées à leur minorité.
Je veux saisir cette occasion pour remercier à la fois les élus locaux, les équipes éducatives, les associations, qui apportent cet accompagnement indispensable aux mineurs, ainsi que les services de l'État.
Je salue également la bienveillance, l'humanisme, le sens de l'accueil dont font preuve les Français dans les communes qui reçoivent des migrants de Calais ou des mineurs non accompagnés. Ce sont eux qui font la France grande, belle et généreuse, et non ceux qui pétitionnent ou qui se vantent de ne pas accueillir de mineurs dans leur département. Ce sont eux qui sont fidèles à la France et à ses valeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE.)
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