Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 18/11/2016
Question posée en séance publique le 17/11/2016
M. Philippe Bas. Ma question porte sur le mégafichier. (Exclamations.) Nous avons débattu de ce sujet hier en séance publique et la commission des lois a procédé à des auditions très approfondies. Une demande générale s'élève de notre assemblée : la suspension du mégafichier, pour prendre le temps d'une expertise partagée, contradictoire, transparente et publique.
Il est, bien entendu, nécessaire de mettre en place des outils pour sécuriser l'identité. Le vol d'identité est un drame pour de nombreux individus. Il faut aussi assurer la sécurité et la fiabilité des contrôles d'identité. Vous avez, je crois, monsieur le secrétaire d'État, pris des précautions juridiques, mais elles ne sont pas suffisantes, car l'enjeu est d'ordre technologique. On nous dit que de grandes institutions sont attaquées, que des fichiers peuvent évoluer, muter dans le temps, qu'ils ne sont pas hermétiques. Nous avons besoin de vérifier ces différents points.
Depuis 2012, le Gouvernement était resté inerte sur cette question, et voilà qu'il se précipite, sans aucune concertation. Prenons le temps de reprendre les choses en main pour apporter à la question de la sécurité de l'identité des réponses qui ne mettent pas en péril les libertés et la sécurité de nos concitoyens quand on leur vole leur identité.
Suspendez le mégafichier, monsieur le secrétaire d'État ! Nous attendons, de votre part, une réponse claire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 18/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 17/11/2016
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Bas, à vrai dire, je ne vous reconnais pas dans cette question. Certains sujets extrêmement graves doivent être maniés avec beaucoup de précautions, surtout de la part des assemblées. En l'occurrence, vous traitez les choses avec un peu trop d'opportunisme, me semble-t-il. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Tout d'abord, contrairement à vos affirmations, le décret en cause a été publié et des débats se sont tenus, à l'Assemblée nationale, au Sénat et au sein des commissions des lois des deux chambres.
Ensuite, les institutions qui devaient être consultées l'ont été. Ni le Conseil d'État ni la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, n'ont remis en cause le principe de ce fichier ou sa sécurité. Pour l'essentiel, celui-ci reprend un fichier déjà existant et des garanties très spécifiques ont été apportées, techniques et juridiques, y compris constitutionnelles, sur le fait que ces fichiers ne pouvaient pas être utilisés à d'autres fins.
Enfin, le ministre de l'intérieur, en réponse à certaines des préoccupations que vous avez exprimées, a rappelé que ce fichier, avant sa constitution, de même que toutes ses évolutions ultérieures devraient être validés et homologués par l'Agence nationale de la sécurité informatique, l'ANSI, c'est-à-dire l'agence chargée de la sécurité des systèmes informatiques de l'État.
Nous avons donc pris toutes les garanties possibles et nous sommes convaincus que ce fichier reste la meilleure arme contre la falsification des documents d'identité, dont vous savez qu'elle est une question majeure de sécurité nationale.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Vous comprendrez donc que nous ne puissions accepter d'aller plus loin dans la polémique, et nous appelons chacun à prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.
M. Philippe Bas. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne m'avez peut-être pas reconnu dans ma question ; en revanche, je vous ai bien reconnu dans votre réponse ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Cette réponse, je dois vous le dire, n'est pas responsable. Nous vous demandons une expertise indépendante avant la mise en place du dispositif et de faire en sorte qu'il ne soit pas appliqué tant qu'elle n'aura pas été partagée.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Bas. Vous nous dites que vous n'allez pas le mettre en uvre, mais vous ne voulez pas prononcer le mot « suspension ».
Une nouvelle fois, suspendez le mégafichier ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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