Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'appellation d'origine contrôlée bugey-cerdon délivrée en 2009.
Dans l'Ain, des générations de producteurs bugistes représentés aujourd'hui par le syndicat des vins du Bugey, reconnu comme organisme de défense et de gestion (ODG), ont œuvré pour faire reconnaître le vin effervescent bugey-cerdon méthode ancestrale.
Le bugey-cerdon représente 50 % de la production des vins du Bugey, pour un total de 15 000 hectolitres annuels. Il s'inscrit comme il se doit dans le cadre d'un cahier des charges très restrictif.
Il s'avère que la clairette de Die, vin rosé effervescent issu de la vallée de la Drôme, a fait l'objet d'une appellation d'origine contrôlée reconnue par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le 7 septembre 2016.
Cette reconnaissance est étonnante en ce qu'elle concerne la création d'une catégorie jusque-là inexistante, puisqu'il s'agit d'une nouvelle couleur de vin et de nouveaux cépages au cahier des charges. Les quelques références historiques ne sauraient donner une légitimité à la clairette de Die rosé.
Cette situation sans précédent constitue un non-sens. En effet, l'AOC bugey-cerdon a elle-même été reconnue sur la base d'us et coutumes, d'une notoriété dûment établie ainsi que sur une antériorité certaine dans sa propre région de production.
La clairette de Die rosé qui sera produite va disposer d'un potentiel sans commune mesure avec la production de bugey-cerdon. Autrement dit, la typicité du bugey-cerdon se trouvera noyée dans une production plus importante et concurrencée par un vignoble voisin disposant de règles différentes.
La récente décision de l'INAO suscite une inquiétude profonde et légitime, en ce qu'elle constitue une concurrence directe qui risque de mettre à mal toute la production des vins du Bugey et de casser la dynamique existante depuis plusieurs années maintenant.
C'est pourquoi il l'interroge sur la suite qu'il entend lui donner dans le sens où l'officialisation de la reconnaissance de l'AOC clairette de Die rosé mettrait notamment en cause le concept même de l'appellation qui constitue une garantie d'origine, de tradition et d'authenticité de tout produit ainsi labellisé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'appellation d'origine contrôlée bugey-cerdon, délivrée en 2009.
En effet, dans l'Ain, des générations de producteurs bugistes représentés aujourd'hui par le Syndicat des vins du Bugey, reconnu comme organisme de défense et de gestion, ont uvré pour faire reconnaître le vin effervescent bugey-cerdon méthode ancestrale.
Le bugey-cerdon représente 50 % de la production des vins du Bugey, pour un total de 15 000 hectolitres par an. Il s'inscrit, comme il se doit, dans le cadre d'un cahier des charges très restrictif.
Or il apparaît que la clairette de Die, historiquement vin effervescent blanc issu de la vallée de la Drôme, a fait l'objet d'une appellation d'origine contrôlée pour un vin effervescent rosé, reconnue par l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, le 7 septembre 2016. Depuis, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die rosée » a été homologué par un arrêté du 16 novembre 2016 paru au Journal officiel du 26 novembre 2016.
Cette reconnaissance, monsieur le ministre, est étonnante en ce qu'elle concerne la création d'une catégorie jusqu'alors inexistante, puisqu'il s'agit d'une nouvelle couleur de vin et de nouveaux cépages au cahier des charges. Les quelques références historiques ne sauraient donner une légitimité à la clairette de Die rosé.
Cette situation sans précédent constitue un non-sens. En effet, l'AOC bugey-cerdon a elle-même été reconnue sur la base d'us et coutumes, d'une notoriété dûment établie, ainsi que sur une antériorité certaine dans sa propre région de production.
La clairette de Die rosé qui sera produite va disposer d'un potentiel sans commune mesure avec la production de bugey-cerdon. Autrement dit, la typicité du bugey-cerdon se trouvera noyée dans une production plus importante et concurrencée par un vignoble voisin disposant de règles différentes.
La récente décision de l'INAO suscite une inquiétude profonde et légitime, en ce qu'elle constitue une concurrence directe qui risque de mettre à mal toute la production des vins du Bugey et de casser la dynamique existante depuis plusieurs années maintenant.
Les viticulteurs bugistes, leurs représentants, les acteurs de ce territoire et l'ensemble des élus de l'Ain sont tous mobilisés sur ce dossier important.
C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez me donner des explications concernant cette décision. En effet, elle met en cause le concept même de l'appellation, lequel assure une garantie d'origine, de tradition et d'authenticité de tout produit ainsi labellisé.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous me posez une question dont je comprends le sens, tout comme je comprends que vous soyez mobilisé sur ce sujet. Le ministre a certes des responsabilités. Toutefois, pour ce qui concerne les signes officiels de la qualité et de l'origine, les fameux SIQO, c'est un institut composé de professionnels, l'INAO, qui décide, en toute connaissance de cause, des appellations. Le ministre a peu de choses à dire sur les décisions qui sont prises. Heureusement qu'il en est ainsi parce que les sujets en cause sont tellement complexes que je me garderais bien de venir donner moi-même des avis qui seraient retenus ou pas d'ailleurs ! par le conseil de l'INAO !
Il se trouve que le Syndicat de la clairette de Die a effectivement demandé, en septembre 2013, à l'INAO d'introduire la clairette de Die rosé dans la gamme de ses productions d'appellation contrôlée.
Lors du débat qui a eu lieu, comme c'est toujours le cas, au sein de cette institution, les producteurs de vin de Bugey ont pu faire connaître leur opposition à cette reconnaissance.
M. Didier Guillaume. C'est dommage !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les experts ont tranché et ont décidé de satisfaire la demande présentée par le Syndicat de la clairette de Die.
Le ministre de l'agriculture respecte les décisions des professionnels.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. D'ailleurs, si je m'avisais de faire l'inverse, j'aurais droit aux protestations des producteurs de clairette de Die rosé qui viendraient me demander pourquoi j'ai refusé cet agrément. Je suis obligé de respecter les règles fixées par les producteurs eux-mêmes et par l'INAO pour être en mesure de juger, apprécier et attribuer des AOC-AOP à un certain nombre de zones de production.
Je comprends votre position. Je sais que la notoriété de cette production de Bugey est parfaitement assise, ce qui n'interdit pas à la clairette de Die rosé d'avoir quelques ambitions ! L'appellation Bugey me semble suffisamment solide
M. Didier Guillaume. Mais oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. pour apaiser les craintes de ses producteurs : la reconnaissance obtenue par la clairette de Die rosé ne va pas menacer au contraire ! les vins du Bugey,
M. Patrick Chaize. Mais si !
M. Stéphane Le Foll, ministre. qui sont connus et appréciés par les consommateurs.
Me demander de me prononcer sur cette question reviendrait à dire que le ministre de l'agriculture a pouvoir de décision sur les appellations d'origine ! Vous imaginez les problèmes que cela poserait ! Donc, je ne peux pas vous dire autre chose que ceci : je respecte une décision des professionnels.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, votre réponse ne me donne pas satisfaction pour une raison simple : c'est vous qui signez l'arrêté.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui !
M. Patrick Chaize. Et si l'avis du ministre n'était pas nécessaire, il n'y aurait pas besoin qu'il signe un arrêté ! Quand vous signez un arrêté, vous le faites en votre âme et conscience.
Je vous ai alerté par courrier sur ce point. Je n'ai d'ailleurs pas eu de réponse.
J'aurais apprécié que vous preniez le temps de faire une contre-expertise, ou du moins que vous vous donniez la peine de poser un certain nombre de questions. Quoi qu'il en soit, au vu de votre réponse, monsieur le ministre, je suis très inquiet pour la protection à l'avenir de l'ensemble des produits français historiquement reconnus en AOC. Après cette décision, la copie pourra se faire de façon impunie.
M. Didier Guillaume. Non ! Ce n'est pas une copie !
M. Patrick Chaize. Bien sûr que si, monsieur Guillaume, et vous le savez très bien ! Jusqu'à présent, le label AOC reposait sur des us et coutumes, sur des cépages existants et sur des process existants, ce qui n'est pas le cas pour la clairette de Die rosé, que vous le vouliez ou non ! (M. Didier Guillaume s'exclame.)
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