Question de M. de NICOLAY Louis-Jean (Sarthe - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante de notre agriculture, tant dans ses filières animales que végétales, qui connaît depuis des mois une crise sans précédent. Cette crise menace des dizaines de milliers d'emplois ainsi que nos territoires ruraux.
Le Gouvernement a certes pris un certain nombre de mesures conjoncturelles pour soulager la trésorerie des exploitations, dont le dernier plan de soutien aux agriculteurs du 4 octobre 2016 qu'il faut saluer, mais force est de constater l'insuffisance patente de ces interventions.
Il est urgent que des mesures pérennes soient enfin mises en œuvre.
Le Sénat travaille sans relâche, en liaison avec la profession, pour apporter des réponses structurelles à ce secteur d'activité et pour offrir des perspectives au monde agricole. C'est ainsi qu'ont été proposées des mesures par le truchement d'une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire, adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 23 mars 2016, dont l'objet est de replacer la compétitivité au cœur de la politique agricole, d'assurer le financement de la gestion des risques et aléas, notamment sanitaires, de remédier au réel problème que pose aujourd'hui au monde agricole la sur-normalisation manifeste dont il fait l'objet.
Soutenir les investissements, alléger les charges, qu'elles soient fiscales, sociales ou administratives, réorienter la politique agricole commune (PAC) pour lutter contre la volatilité des prix sont autant d'impérieuses nécessités à mettre en œuvre.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour sauvegarder durablement notre modèle agricole et les exploitations familiales indispensables à l'aménagement du territoire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 05/01/2017
La France a en effet connu cette année une succession d'aléas climatiques (manque de luminosité, excès de pluie, inondations, sécheresse) qui ont eu un impact très sévère sur le rendement de la quasi-totalité des cultures. Le secteur céréalier français est le plus durement touché par ces intempéries, avec des niveaux de rendement au plus bas depuis les années 1980. Au 1er novembre, la production française de céréales était ainsi estimée à 54,9 millions de tonnes en 2016, soit une diminution de 24 % sur un an et de 20 % par rapport à la moyenne 2011-2015, son plus faible niveau depuis 2003. Dans le même temps, la production mondiale de céréales atteint des niveaux historiquement élevés. Elle est estimée à 2 069 millions de tonnes en 2016-2017, soit une hausse de 3 % par rapport à la campagne précédente déjà importante. Cette abondance concourt à maintenir des prix bas à l'échelle mondiale, auxquels sont soumis les producteurs français. Cette conjonction de prix bas et de faibles volumes fragilise considérablement la trésorerie et les revenus de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016. Ce constat est particulièrement vrai pour les exploitations des « zones intermédiaires », où les revenus étaient déjà faibles voire négatifs ces dernières années. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle la filière céréalière est confrontée, le Gouvernement s'est mobilisé dès le 27 juillet pour accompagner les exploitants agricoles et soutenir ce secteur stratégique pour l'économie française. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en uvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d'une procédure de dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC) et obtenir certaines dérogations indispensables au maintien du bénéfices des aides dans ces circonstances exceptionnelles. Fin juillet, le Gouvernement a également décidé, pour 2017, de maintenir à 10 % le niveau du prélèvement sur les aides du premier pilier de la PAC destiné à financer le paiement redistributif. Ce paiement, qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares de chaque exploitation et contribue à une redistribution des aides en faveur des exploitations de moins de 100 hectares, est mis en place de manière progressive depuis 2015, avec un objectif de 20 % en 2018. La pause décidée permettra notamment de préserver en 2017 le niveau des aides des exploitations des céréaliers et polyculteurs-éleveurs des « zones intermédiaires », contraints à exploiter des surfaces supérieures à la moyenne pour compenser des rendements faibles. Ces premières réponses du Gouvernement, dès l'été, étaient indispensables. Compte tenu de l'ampleur des difficultés conjoncturelles, il était par ailleurs nécessaire de mettre en place une réponse coordonnée de l'ensemble des parties prenantes, qui soit à la hauteur des enjeux, et ce une fois que les pertes effectives pouvaient être constatées. Conformément au calendrier annoncé le 27 juillet 2016, le Gouvernement a ainsi établi dès la fin de l'été un bilan de la campagne écoulée, afin de définir des mesures de soutien aux agriculteurs adaptées aux pertes dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA). Ce pacte présenté avec M. Manuel Valls, alors Premier ministre, le 4 octobre 2016, associe l'État, les agriculteurs, les banques, de multiples acteurs du monde agricole ainsi que plusieurs régions dans le but de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité, notamment à l'exportation. Le PCREA s'adresse à l'ensemble des agriculteurs français, avec des mesures plus particulièrement ciblées sur la crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier, et des mesures spécifiques pour le secteur de l'élevage qui traverse une crise persistante depuis 2015. Ainsi, ce pacte s'articule autour de quatre axes principaux : permettre aux agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables, soutenir la trésorerie des exploitations à court terme, mobiliser des moyens européens et nationaux pour les éleveurs et accompagner socialement les situations les plus fragiles. Pour permettre aux agriculteurs d'accéder à des prêts aux meilleures conditions, dans le but notamment de couvrir leurs charges pour l'année 2016 et de disposer des moyens nécessaires pour relancer un nouveau cycle de production, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d'un fonds de garantie public permettant d'octroyer 1,5 milliard d'euros de prêts. Bpifrance pourra ainsi garantir la moitié du montant emprunté pour de nouveaux prêts de deux à sept ans visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ou restructurer des crédits existants afin de rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement. La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, proposera par ailleurs des fonds de garantie bénéficiant de crédits du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS programme COSME), ce qui permettra d'offrir des solutions de garantie à la majorité des agriculteurs touchés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI ont été élaborées pour permettre au plus grand nombre d'agriculteurs d'accéder à un refinancement par leurs banques dans les meilleures conditions et dans le souci d'assurer à tous les agriculteurs, qu'ils aient ou non besoin de recourir à une garantie externe, un taux d'intérêt bancaire équivalent, conformément à l'engagement des réseaux bancaires participant. Afin de faciliter l'accès à ces garanties, particulièrement pour les exploitations les plus touchées, l'État prendra en charge la totalité du coût de la garantie pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique des cinq dernières années. Cette prise en charge sera accessible jusqu'au 31 mars 2017 dans le cadre du fonds d'allègement des charges (FAC). Le dispositif de l'année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l'élevage (PSE) et étendu au secteur des céréaliers, du maraîchage, de l'arboriculture et de l'horticulture courant 2016, va également être prolongé jusqu'au 31 mars 2017. Cette mesure, dont le coût continuera à être assuré à parité par l'agriculteur, la banque et l'État, vise à faciliter la restructuration des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant ainsi conduire à une année blanche en termes de remboursement de ces prêts. Le Gouvernement a également mis en place de nouvelles mesures destinées à soutenir à court terme la trésorerie des exploitations agricoles. En matière de cotisations sociales, les exploitants sinistrés dont le revenu professionnel moyen est inférieur à 4 248 euros en 2015-2016, ainsi que les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à cette somme en 2016, pourront exceptionnellement choisir de calculer leurs cotisations 2017 sur une assiette annuelle (n-1, soit 2016) plutôt que sur une assiette de revenus triennale. Concernant la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), les agriculteurs des zones les plus gravement touchées par les intempéries et inondations des mois de mai et juin 2016 bénéficient d'un dégrèvement d'office proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées. Ces dégrèvements d'office, fixés au niveau départemental ou infra-départemental, s'appliquent à la catégorie des terres arables et, à titre exceptionnel, à celle des prairies permanentes, bien que la campagne de production ne soit pas totalement terminée pour ces dernières, ne permettant pas encore de constater les taux de perte définitifs. Les taux de dégrèvement varient entre 30 % et 60 % en fonction des départements, ce qui permettra une économie de près de 137 millions d'euros pour les exploitations concernées. Pour la Côte-d'Or, ce taux s'élève à 30 %. Il est automatiquement déduit du montant de TFNB à payer pour 2016 sans que les agriculteurs concernés n'aient de démarche à faire. Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire du foncier, la loi oblige le propriétaire qui perçoit le dégrèvement à lui en restituer le bénéfice. Par ailleurs, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté par département peuvent solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer. Des délais de paiement et des remises gracieuses sur les autres impôts directs auxquels sont soumis les agriculteurs concernés pourront également être demandés en complément. Enfin, suite aux intempéries du printemps et à la sécheresse qui a pu sévir dans certaines zones lors de l'été 2016, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles pour les prairies permanentes seront étudiées à l'occasion d'un comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) exceptionnel prévu en décembre. Ce dernier permettra de constater le niveau définitif des pertes sur prairies, zone par zone, indépendamment du taux de dégrèvement d'office accordé. En outre, dans un contexte de baisse des recettes et de maintien des achats d'intrants, les conditions d'accès aux remboursements mensuels ou trimestriels des crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont par ailleurs été assouplies. Les exploitants, en particulier les céréaliers, ont ainsi la possibilité d'opter jusqu'au 15 décembre 2016 pour le régime réel mensuel ou trimestriel. Cette mesure leur permettra de bénéficier d'un remboursement accéléré de TVA en 2016 et améliorera à court terme leur trésorerie. Enfin, le Gouvernement a prévu qu'une avance de trésorerie remboursable (ATR), entièrement financée sur le budget de l'État, soit versée aux agriculteurs qui en font la demande au titre des aides 2016 de la PAC. Cette ATR 2016 porte sur les aides découplées (droit à paiement de base, paiement redistributif, paiement « vert » et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières) et les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Alors que l'avance PAC représente traditionnellement 50 % des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75 % de l'ICHN, l'ATR 2016 correspond à 90 % du montant des aides attendues. Le versement de l'ATR 2016 pour les demandes effectuées avant le 20 septembre a débuté le 16 octobre pour la partie découplée et les aides couplées bovines, et mi-novembre pour la partie ICHN ; il est achevé pour la quasi-totalité des agriculteurs demandeurs. Concernant les demandes effectuées au fil de l'eau, l'ATR sera versée d'ici le 22 décembre. À ce jour, ce sont 6,4 milliards d'euros qui ont été versés au titre de l'ATR 2016, le reste des dossiers à régler le sera progressivement d'ici la fin de l'année. En outre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé la mise en place d'une ATR dédiée aux mesures agro-environnementales et climatiques et au soutien à l'agriculture biologique pour 2016, avec l'objectif d'un versement en mars 2017. Par ailleurs, la crise conjoncturelle qui touche actuellement le secteur céréalier vient s'ajouter à une crise plus structurelle de l'élevage, secteur qui a fait l'objet d'un plan spécifique depuis l'été 2015. C'est pourquoi le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend également des mesures spécifiques pour les éleveurs mobilisant des moyens européens et nationaux. Grâce à la mobilisation déterminée de la France, la Commission européenne a mis en place en juillet 2016 un dispositif de régulation de la production laitière doté de 150 millions d'euros ainsi que des aides aux producteurs de lait de vache et de viande bovine, pour laquelle la France a obtenu une enveloppe de 49,9 millions d'euros (sur un total de 350 millions d'euros). Le Gouvernement a décidé de doubler cette enveloppe destinée aux producteurs français, la portant à 99,8 millions d'euros. Cette dernière sera déclinée de manière équilibrée entre les producteurs de bovins laitiers et de bovins viande. Le Gouvernement a ainsi choisi d'abonder l'aide à la régulation de la production laitière, fixée par l'Union européenne à 140 euros par tonne de lait, de 100 euros supplémentaires par tonne pour les cinq premiers pour cent de baisse de production, afin d'encourager une régulation de la production sans décapitalisation du cheptel. Ce dispositif, qui a été partagé au niveau européen, donne dès à présent des signaux positifs sur la remontée des cours des produits laitiers. En outre, une aide de soutien à la trésorerie sera accordée aux producteurs de lait de vache ayant bénéficié du PSE, ainsi qu'à ceux qui ont enregistré une baisse de leur EBE de plus de 20 % par rapport à la moyenne olympique, dès lors qu'ils sont soit membres d'une organisation de producteurs ou d'une coopérative, soit qu'ils ont stabilisé ou réduit leur production livrée sur la période s'étalant de janvier à octobre 2016, soit qu'ils peuvent justifier d'une autonomie fourragère ou qu'ils disposent de moins de trente vaches laitières. Pour les éleveurs de bovins viande, une aide forfaitaire de 150 par animal sera octroyée aux producteurs de jeunes bovins mâles produisant des animaux plus légers. Ce dispositif sera opérationnel pour les mois de janvier et février 2017. Cela vise à diminuer la quantité de viande sur le marché pour le rééquilibrer et redonner des perspectives de prix à l'instar de ce qui a été fait pour le lait. Le PCREA prévoit par ailleurs, depuis le 15 novembre, un dispositif d'assurance-crédit export court terme pour des marchés agricoles et agroalimentaires du pourtour méditerranéen ; il est opérationnel pour le Liban, l'Égypte et l'Algérie. Il a été élaboré en concertation étroite avec les professionnels et vise à renforcer les actions des exportations françaises vers ce pays cibles. Enfin, un programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité doté d'un budget de 7 millions d'euros sera mis en uvre afin d'accompagner la stratégie des producteurs de viande issue du troupeau allaitant visant à s'adapter à la demande du consommateur. Ces différentes mesures économiques constituent des réponses concrètes pour soulager la trésorerie des exploitations et chercher à rééquilibrer les marchés du lait et de la viande bovine. Néanmoins, en raison de la grande fragilité économique, voire de détresse psychologique dans laquelle se trouvent certains exploitants, le Gouvernement a prévu dans ce pacte un volet social important pour accompagner les agriculteurs en grande difficulté. Ainsi, le Gouvernement a demandé à la mutualité sociale agricole (MSA), interlocuteur privilégié des agriculteurs sur les questions sociales, de mettre systématiquement en uvre le « rendez-vous prestations MSA » pour les exploitants en difficulté, en élargissant l'information aux autres dispositifs (aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi-retraite, retraite progressive, délais de paiement ) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs du monde agricole (chambres d'agriculture, Vivea, Solidarités paysans ). En parallèle, le Gouvernement va veiller à ce que l'accès des agriculteurs aux prestations sociales de droit commun soit facilité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, avec l'assouplissement des conditions d'éligibilité à la prime d'activité et au revenu de solidarité active (RSA). La prise en compte des revenus d'activité des exploitants dans le cadre du calcul de l'éligibilité à la prime d'activités sera assouplie, en généralisant les bonnes pratiques développées par les caisses de MSA. Enfin, une enveloppe exceptionnelle de 4 millions d'euros va être déléguée à la caisse centrale de la MSA dans le cadre du fonds d'action sanitaire et social, afin de renforcer la possibilité de financer un remplacement temporaire pour les agriculteurs en situation d'épuisement professionnel. Le Gouvernement est également attaché à pouvoir accompagner la sortie d'activité des agriculteurs souhaitant se reconvertir ou entrer progressivement en retraite. L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) qui peut être octroyée à des bénéficiaires ayant cessé leur activité agricole et n'exerçant plus aucune activité économique, comprend ainsi une aide au départ de 3 100 euros par actif, une aide de déménagement de 1 550 euros pour les personnes contraintes à quitter leur logement ainsi que la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d'emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. L'ARP, dont l'enveloppe budgétaire sera exceptionnellement abondée, sera mise en uvre au sein des cellules départementales d'urgence. Dans le cadre d'un partenariat entre l'État et le fonds mutualisé d'assurance formation des actifs non-agricoles Vivea, ce dernier pourra apporter jusqu'à 2 500 euros supplémentaires à chaque bénéficiaire. L'entrée progressive en retraite sera quant à elle accompagnée via les dispositifs de droit commun de cumul emploi-retraite. Au-delà de ces différentes mesures, les aléas climatiques subis en 2016 par l'agriculture française ont une nouvelle fois souligné l'intérêt pour les exploitants de pouvoir assurer leur récolte. Aussi, afin de favoriser le développement de l'assurance-récolte, en particulier le contrat-socle subventionné qui permet de répondre à une logique de « coup dur », le Gouvernement a décidé pour l'année 2017 de garantir un taux de subvention de 65 % des primes d'assurance, alors que ce taux est normalement un plafond atteignable en fonction du nombre total de souscriptions. Par ailleurs, à l'occasion du CNGRA du mois d'octobre, un travail a été engagé afin de déterminer les évolutions à apporter au contrat-socle à compter de 2018, en particulier sur le volet concernant les questions de franchise. Cette réponse à une situation conjoncturelle doit nécessairement s'accompagner de solutions à long terme, permettant de renforcer la capacité de résilience d'un secteur agricole amené à évoluer dans un contexte de volatilité accrue des marchés. C'est là l'un des objectifs de la proposition du ministre chargé de l'agriculture pour la future politique agricole commune (PAC) post 2020, présentée lors du conseil informel agriculture-pêche des 30 et 31 mai 2016 à Amsterdam. A travers cette contribution, il s'agit avant tout de mettre l'accent sur l'importance de la PAC comme politique structurante du projet européen, qui devra, évoluer lors de la prochaine réforme pour s'adapter aux grands enjeux actuels : - la PAC doit permettre de renforcer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, en développant notamment l'approche filière et une meilleure prise en compte des interactions entre l'amont et l'aval, elle doit encourager l'innovation et l'investissement, car dans un monde globalisé avec une économie de marché ouverte, la compétitivité d'un secteur est intrinsèquement liée à sa capacité à innover, tant sur le plan technologique que social ou organisationnel ; - la PAC doit favoriser une agriculture durable tournée vers une triple performance à la fois économique, sociale et environnementale. Elle doit permettre une évolution des modes de production qui ne soient plus antagonistes avec leur environnement mais qui soient plus économes des ressources naturelles, plus protecteurs des sols et moins vulnérables au changement climatique. De cette façon l'environnement ne sera plus une contrainte mais un atout pour son développement ; - la PAC doit accompagner les exploitations pour mieux gérer les risques et les aléas sanitaires, climatiques ou économiques majeurs qui se multiplient. La crise actuelle que traversent plusieurs filières souligne bien ce besoin d'outils nouveaux, qui devient même une condition nécessaire à l'atteinte des objectifs de compétitivité et de durabilité. Le changement climatique et l'instabilité des marchés accroissent la fréquence et l'ampleur des risques auxquels sont confrontés les exploitants et nécessite une nouvelle politique de la résilience : Celle-ci passe par une meilleure structuration des filières et l'amélioration de leur fonctionnement à travers la contractualisation, une meilleure répartition du pouvoir de négociation le long de la chaîne alimentaire et par le renforcement des interprofessions et des organisations de producteurs. Elle doit aussi pouvoir s'appuyer sur une politique de marchés plus efficace et plus réactive c'est-à-dire sur un filet de sécurité (mesures exceptionnelles) et des outils de régulation qui permettent d'intervenir rapidement et de limiter les conséquences et l'ampleur de la crise ; Elle doit aussi pouvoir reposer sur une dispositif assuranciel complet où l'intervention des pouvoirs publics puisse à la fois porter sur l'incitation à souscrire des polices d'assurance privées et sur le soutien à des fonds de mutualisation pour se prémunir contre les risques sanitaires ou économiques. Enfin un outil efficace de soutien de la trésorerie des exploitants devrait être mis en place qui prendrait la forme d'une épargne de précaution obligatoire alimentée par une partie des aides européennes, permettant d'introduire un caractère contracyclique dans la PAC. Pour cela une PAC forte est nécessaire après 2020. C'est ce message que les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont délivré le 2 septembre dernier au sommet de Chambord organisé à l'initiative du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Outre cette réflexion sur la PAC post 2020, la France a participé activement aux travaux engagés par la présidence slovaque de l'Union européenne pour renforcer le positionnement des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ceux-ci se trouvant aujourd'hui confrontés à des secteurs de la transformation agroalimentaire et de la distribution de plus en plus concentrés. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont été avancées par la France, notamment : - une meilleure reconnaissance du rôle des organisations de producteurs et des inter-professions dans la PAC actuellement en vigueur : - la possibilité de négociation collective étendue à tous les secteurs ; - une plus grande transparence du marché, passant par un renforcement des indicateurs et des observatoires nationaux et européens des marchés par secteur ; - un renforcement de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Enfin, le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d'envisager l'avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d'instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre formulé des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui ont été largement soutenues par le législateur.
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