Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE).
Par ailleurs, les prélèvements obligatoires pesant sur ces établissements sont plus élevés que ceux applicables aux établissements publics, bien qu'ils partagent les mêmes missions de service public et d'intérêt général : c'est le cas des charges sociales salariales et patronales ; c'est le cas également de la fiscalité locale, les établissements privés non lucratifs ne bénéficiant pas de l'exonération complète applicable aux hôpitaux publics et maisons de retraite publiques autonomes.
Compte tenu de cette situation, le Sénat avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement visant à la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire afin de rétablir une certaine équité. Cette disposition a été supprimée à l'Assemblée nationale dans la suite de l'examen parlementaire dudit projet de loi de finances.
Loin de compenser ces déséquilibres, la déclinaison régionale des politiques nationales peut les accentuer, comme en témoigne la campagne budgétaire et tarifaire 2016. Les structures privées à but non lucratif se trouvent ainsi placées dans une situation de grande vulnérabilité.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à la demande de traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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