Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 10/11/2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le problème posé, dans le monde rural ou hyper-rural, par l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour les demandes de certificat d'urbanisme (CU), notamment dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU). Or, dans les faits, les demandes de CU sont, la plupart du temps, refusées, même si elles reçoivent un avis favorable des élus, le plus souvent à l'unanimité du conseil municipal, et même du préfet. Il lui demande donc si, d'une part, il ne serait pas opportun de permettre aux maires de siéger dans cette commission pour y faire entendre leur voix et, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées par le g
Gouvernement pour faciliter le maintien de la vie dans ces communes, aujourd'hui freinées dans leur développement par la réglementation.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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