Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - Communiste républicain et citoyen) publiée le 10/11/2016
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la fiscalité de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie.
En effet, une rupture d'égalité semble apparaître entre les exonérations fiscales accordées aux familles de personnes en situation de perte d'autonomie, selon qu'elles résident à domicile ou dans un établissement spécialisé.
Ainsi, tandis que le code général des impôts prévoit sur les dépenses d'hébergement, dans un établissement spécialisé, une réduction fiscale maximale de 2 500 euros, soit 25 % du plafond de 10 000 euros, il prévoit, pour les dépenses d'aide à domicile, une réduction fiscale maximale et un taux qui sont bien supérieurs : 10 000 euros, soit 50 % du plafond de 20 000 euros.
Or, rien ne semble justifier une telle inégalité de traitement fiscal.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement fiscal.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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