Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 17/11/2016
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux projets d'arrêtés relatifs à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente et la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe qui viennent d'être transmis aux professionnels de santé concernés. Pris en application de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, ces deux projets d'arrêtés distinguent les prix de chaque produit et de chaque prestation sur le devis, et sur la facture, si bien que seuls les prix relatifs aux produits feront l'objet d'une prise en charge et donc d'un remboursement. Cela entraînera de facto une augmentation potentielle du reste à charge pour les patients, puisqu'il n'existe aucun acte nomenclaturé lié à la prestation pour l'optique, rendant donc non remboursable le tarif associé à celle-ci. Il ne faudrait pas que la transparence souhaitable - conduise à une prise en charge minorée du prix total de l'équipement, prestation incluse. L'absence d'acte nomenclaturé lié à la prestation fait que rien ne contraindra la complémentaire santé à prendre en charge les frais liés à cette dernière. D'autre part, la quantité d'informations complémentaires introduites sur les devis les fera passer d'une à trois pages, ce qui ne va pas améliorer leur lisibilité ! Enfin, la date de mise en œuvre prévue par l'administration (1er juillet 2017) est trop proche pour permettre l'adaptation des logiciels de vente à ces nouvelles normes, un délai de douze mois s'avérant indispensable. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte faire pour éviter que l'objectif de transparence affiché n'aboutisse à un résultat préjudiciable à l'assuré social.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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