Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Loire-Atlantique qui se sont fortement impliqués dans le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur les zones Natura 2000, avec plus de 650 exploitations engagées. L'instruction des MAEC n'est toujours pas commencée, de telle sorte que les paiements des MAEC 2015 n'interviendront probablement qu'en 2017, peut-être même après la déclaration relative à la politique agricole commune (PAC) 2017 pour les dossiers les plus complexes, ce qui engendre des difficultés très lourdes pour les trésoreries. Il en résulte aussi que les exploitants ne connaissent toujours pas leur éligibilité au dispositif ; de fait, l'instabilité des cahiers des charges et la complexité de certaines mesures font craindre le rejet de certains dossiers, ce qui pourrait faire perdre deux, voire trois années, à certains exploitants. Dans ce contexte, il apparaît primordial aux exploitants concernés d'obtenir un calendrier clair sur les délais d'instruction et de paiement, avec pour corollaire l'assurance d'une volonté d'accélérer l'instruction des dossiers, et ce dans un contexte de relative souplesse. Par ailleurs, en cas de nouveau retard dans le planning de paiement des MAEC, une mesure de soutien serait demandée. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il compte réserver à ces demandes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/01/2017
Suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) lors de la précédente programmation, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, ce qui explique une très grande partie des retards dans le versement des aides PAC. La priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus par les exploitants et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l'agence de services et de paiement (ASP) concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015 a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité MAEC pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L'objectif est de permettre le paiement de l'essentiel des MAEC d'ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l'ATR 2015. En cas de difficulté de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) pourra fournir une attestation à l'agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l'agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d'échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité également. Les intérêts du prêt de trésorerie pourront être pris en charge sur les crédits du ministère de l'agriculture. Un fonds d'allègement des charges spécifique va être mis en place à cette fin. En ce qui concerne les aides MAEC et le soutien à l'agriculture biologique pour 2016, leur versement devrait intervenir au cours du troisième trimestre 2017. Dans ces conditions, une ATR 2016 dédiée à ces aides a été décidée avec un objectif de versement en mars 2017.
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