Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des veuves des pensionnés de la marine marchande. Pour ces femmes, qui disposent, pour la plupart, de retraites très modestes, il apparaît incompréhensible que les services de l'établissement national des invalides de la marine refusent de leur reconnaître le temps passé en Afrique du Nord par leur époux, reconnaissance rendue possible par l'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, et ce au motif que seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension. Il lui demande de bien vouloir indiquer comment il entend donner suite à cette légitime aspiration.
- page 4995
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 09/03/2017
Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R.6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants-cause des marins décédés titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.
- page 1032
Page mise à jour le