Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la conduite du Gouvernement dans l'affaire de la Dépakine. Alors que ce médicament avait pour vocation originelle de lutter contre l'épilepsie, de nombreuses prescriptions ont été octroyées à des femmes enceintes dans le cadre de traitement, malgré le risque, pour un enfant dont la mère avait pris cette substance, d'être atteint de troubles psychomoteurs voire d'autisme. Cependant les enquêtes et les rapports et tout particulièrement celui effectué par l'inspection générale des affaires sociales ont montré que l'information due aux femmes et aux familles n'avait pas été apportée durant la décennie qui a commencé en 2000. C'est pourquoi, de nombreuses familles, dont les mères ont eu leur enfant sous Dépakine, sont touchées par le handicap de leur enfant. Les attentes des familles victimes du médicament, regroupées au sein de l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant, l'APESAC, sont fortes. À l'occasion d'une récente question d'actualité, il a été précisé qu'un fonds d'indemnisation simple et rapide des victimes serait mis en place. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les règles qui seront retenues pour l'attribution des indemnités au titre de ce fonds.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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