Divorce sans juge

Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 17/11/2016

Rappel de la question n°21983, publiée le 26/05/2016

Mme Annick Billon rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21983 posée le 26/05/2016 sous le titre : " Divorce sans juge ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4993

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque