Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 11534 qu'il lui a posée le 8 mai 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le cas des candidats à une élection au scrutin de liste (conseil régional, conseil municipal ). Lorsque les colistiers de la tête de liste effectuent un versement au compte de campagne avant que la liste soit déposée, il souhaite savoir si ce versement doit être comptabilisé comme apport personnel ou s'il peut être également comptabilisé comme don de personne physique. Il souhaite également savoir si la même règle s'applique aux candidats tête de liste et dans la négative, en vertu de quelle disposition législative ou réglementaire.
- page 5060
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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