Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 11355 qu'il lui a posée le 24 avril 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que certains démarcheurs proposent aux communes de leur vendre des autocollants comportant la cocarde tricolore et la mention « maire » ou « adjoint au maire » Ces cocardes ont vocation à être collées sur le pare-brise des voitures de ces élus. Il lui demande si une telle démarche est légale. Plus généralement, il souhaiterait qu'il lui indique à quel type de fonctions est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Aux termes de l'article 50 du décret n° 89-655 modifié du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, seules les personnes figurant sur la liste limitative fixée par cet article peuvent apposer une cocarde tricolore sur le pare-brise de leur véhicule. Les élus locaux ne figurent pas sur cette liste, contrairement, notamment, aux parlementaires, aux membres du Gouvernement ou du corps préfectoral. Il en ressort que les élus locaux ne sont pas habilités à apposer une telle cocarde (voir en la matière, les réponses aux questions écrites n° 20236, JO AN du 5 février 1990 page 569, et n° 4281, JO Sénat du 26 août 2008 page 1293).
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