Conditions de détention des prisonniers civils et politiques dans les prisons syriennes

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 24/11/2016

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de détention des prisonniers civils et politiques dans les prisons syriennes.

Après la publication en février 2016 du rapport de la commission d'enquête de l'Organisation des Nations unies (ONU) sur la Syrie intitulé « Loin des yeux, loin du cœur : décès en détention en République arabe syrienne », basé sur plus de six cents témoignages et portant sur la période 2011-2015, la communauté internationale a pu mesurer l'horreur des conditions de détention (torture, privation de soins médicaux...) au sein des prisons officielles du régime syrien comme dans celles, plus rudimentaires, tenues par l'État islamique. Ces conditions de détention inhumaines méconnaissent les droits de l'homme les plus élémentaires et violent toutes les réglementations et résolutions internationales sur le sujet.

Il faut cependant noter que le rapport a été rendu sur la base de témoignages écrits et oraux car aucun observateur indépendant ou mandaté par l'ONU n'a pu se rendre dans les prisons syriennes pour constater la situation de visu.

En conséquence, elle demande quelle est la position de la France vis-à-vis de ce rapport de l'ONU et les moyens que celle-ci compte mettre en œuvre auprès de la communauté internationale pour que toute la lumière soit faite sur ce dossier, tant sur la réalité des conditions de détention que sur la poursuite des personnes ayant commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2016 - page 5042

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 11/05/2017

La France est résolue à lutter contre toute forme de détention arbitraire, de torture et autres traitements inhumains ou dégradants, en Syrie comme partout dans le monde. Le Gouvernement est particulièrement alarmé par les rapports qui ont été rendus publics par la commission Pinheiro ainsi que par le récent rapport d'Amnesty international sur la prison de Sednaya.  Comme cela a été rappelé lors du débat à l'Assemblée nationale le 21 février 2017 à l'occasion de l'examen de la résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak, et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire en Syrie, le gouvernement français est déterminé à tout mettre en œuvre pour que le régime syrien y mette un terme et que les responsables de ces actes insoutenables rendent des comptes devant la justice, qu'elle soit nationale ou internationale.  Il s'agit là d'une condition nécessaire à l'établissement d'une paix durable et d'une véritable réconciliation nationale en Syrie. La France œuvre par ailleurs sans relâche au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'Homme et dans le groupe international de soutien pour la Syrie, afin que le traitement des personnes en détention figure parmi les priorités. Ainsi, la France a, en 2014 proposé au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution en vue de déférer devant la CPI la situation en Syrie, qui s'est malheureusement heurtée à un véto de la part de la Russie et de la Chine ; la France a également co-parrainé la résolution adoptée par l'AGNU le 21 décembre 2016 visant à créer un mécanisme de collecte des preuves des crimes commis en Syrie et à préparer des dossiers dont la justice pénale puisse se saisir. La France est également mobilisée pour que des observateurs indépendants de structures de détention soient autorisés à enquêter sur les conditions de privation des libertés dans tous les centres de détention qui sont sous le contrôle du gouvernement syrien ou de ses forces de sécurité. Le pôle spécialisé dans la lutte contre le génocide du parquet de Paris a en outre ouvert une enquête préliminaire en 2015 à partir du terrible fichier de photographies de cadavres communiqué par « CESAR ». La France poursuivra ses efforts, avec ses partenaires, notamment aux Nations unies, pour lutter contre l'impunité des crimes commis en Syrie. Il appartiendra aux juridictions saisies de qualifier les crimes commis. Au-delà, la France continuera avec détermination à défendre une transition politique conforme aux termes de la résolution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra en effet de mettre un terme au martyre du peuple syrien.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1705