Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable au sujet de l'attribution des compétences relatives à l'accueil des gens du voyage au regard de la nécessaire cohérence dans leur exercice. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la gestion des aires des gens du voyage (investissement, gestion et entretien ) est une compétence obligatoire des communautés de communes, leurs statuts devront être mis à jour avant le 1er janvier 2017. L'accompagnement social peut être délégué au centre intercommunal d'action sociale (CIAS), personne morale qui semble effectivement la plus compétente et la mieux à même de réaliser la mission. Or le territoire d'intervention du travailleur social peut souvent, notamment en milieu rural, chevaucher plusieurs intercommunalités, confortant des postes sur des temps pleins, assurant une meilleure cohérence des pratiques. Dans les faits, certaines difficultés peuvent toutefois apparaître. En effet, le régisseur et l'accompagnateur social travaillent étroitement ensemble, et peuvent aussi se « suppléer » en cas d'absence de l'un ou de l'autre, au bénéfice pragmatique des personnes accueillies et de l'intérêt des collectivités. De très nombreuses questions posées sont autant du ressort de l'approche technique que du travail d'accompagnement. Cette nécessaire cohérence et cette approche commune du « technique et du social » peuvent se trouver confrontées à des réalités diverses du fait de la mise en œuvre de ces compétences. L'entretien et la gestion peuvent être confiés distinctement ou globalement à une société de gardiennage, ou à un service technique de la collectivité intercommunale, comme l'accompagnement social peut être réalisé par voie de délégation à une association ou au CIAS, voire à une association par l'intermédiaire du CIAS. Il est alors bien difficile, sinon impossible, d'assurer une quelconque cohérence des approches et des objectifs poursuivis nuisant en cela au travail d'intégration des populations. Cet aspect est renforcé par la diversité des sources de financement : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'investissement, aide au logement de la caisse d'allocations familiales (CAF) et aide au fonctionnement du département. L'accompagnement social, financé depuis cette année par le département dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA), l'État et le fonds social européen fragilisent des dispositifs qui ont besoin de cohérence mais aussi de durabilité pour être efficients. La division des compétences création, entretien et gestion des aires dévolues aux gens du voyage d'une part et accompagnement social d'autre part est non seulement un enjeu dans la mise en œuvre pragmatique et efficiente des ressources mais aussi une difficulté dans de nombreux cas au détriment de la qualité du service rendu. Ce constat amène à s'interroger sur l'intérêt de rendre indivisible cette compétence, assurant pour le moins la même autorité hiérarchique et la vision d'objectifs partagés. C'est pourquoi il lui demande si cette réflexion a été menée et ce vers quoi elle tendrait.
- page 5068
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le