Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir de la mise en œuvre de Natura 2000. Depuis plus de dix ans, collectivités et associations se sont engagées, en Poitou-Charentes, dans la mise en œuvre de Natura 2000, en partenariat étroit avec les services déconcentrés de l'État. Aujourd'hui, le réseau Natura 2000 en France emploie entre 500 équivalents temps plein et 800 agents et participe au développement de nos territoires. Le désengagement financier continu, amorcé en 2012 en Poitou-Charentes, devient problématique en 2016 et risque de paralyser les engagements de la France pour la mise en place des directives 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Pourtant, la responsabilité de la France, au regard des objectifs de préservation de la biodiversité européenne, implique une priorité d'intervention financière du réseau Natura 2000 en faveur de l'ingénierie locale pour l'animation de sites, de contrats Natura 2000 et de mesures agri-environnementales et climatiques pertinentes. Or, les crédits d'animation diminuent et, depuis deux ans, une liste grandissante de contrats est en attente d'instruction, faute d'enveloppes financières suffisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de poursuivre les engagements de la France en la matière et de conforter les actions des acteurs du territoire de Poitou-Charentes, dans la mise en œuvre de Natura 2000.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/02/2017
Depuis 2014, le changement de période de programmation des fonds européens, couplé à la décentralisation, a entraîné des évolutions profondes dans l'architecture financière de soutien au réseau Natura 2000. Cela a conduit à établir un cadrage national État-régions pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), permettant de créer un cadre harmonisé au niveau national pour le financement, principalement par ce fonds, des actions liées à la gestion des sites Natura 2000. Ainsi, dans chaque région métropolitaine, notamment en région Nouvelle Aquitaine, les mesures d'élaboration et de révision des documents d'objectifs (DOCOB) des sites, les actions d'animation de la démarche et les contrats Natura 2000 continuent d'être éligibles à un cofinancement du FEADER en application des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Toutefois, du fait du retard dans l'adoption des nouveaux règlements encadrant l'utilisation des fonds européens sur la période 2014-2020 et de la décentralisation de la gestion de ces fonds, les nouveaux circuits financiers sont progressivement définis et rendus opérationnels, sur la base d'une feuille de route fixée entre les régions et l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur du FEADER. Les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), en lien étroit avec ceux des régions et de l'ASP, sont activement mobilisés pour que tous les outils techniques puissent être déployés au plus tôt, de façon à ce que le paiement des actions entreprises par les collectivités soit effectif. De plus, s'agissant des crédits de l'État, le triennal 2015-2017 prévoit le maintien des crédits mobilisés pour le dispositif Natura 2000, ce qui constitue un réel effort de soutien dans un contexte de maîtrise budgétaire. Le dispositif Natura 2000 reste une priorité, notamment au travers du partenariat qui existe entre les collectivités territoriales, les services de l'État et les acteurs du territoire.
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