Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 16/12/2016
Question posée en séance publique le 15/12/2016
M. Claude Kern. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.
Le verdict est tombé mardi : une amende de 750 euros a été infligée à un administré ayant violemment agressé le maire de Geiswiller, dans le Bas-Rhin. La nouvelle s'est diffusée rapidement au sein de la grande famille des élus. La stupéfaction a été totale à l'écoute des réquisitions du parquet, qui a requalifié le délit en contravention simple, au motif que le maire avait été agressé en tant que président d'une association foncière.
Heureux soit l'agresseur, qui échappe à la peine encourue pour circonstances aggravantes du fait de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique !
L'agression dont ce maire a été victime et le sentiment de banalisation des coups portés sont révélateurs du climat délétère dans lequel évoluent les personnes dépositaires de l'autorité publique et, plus généralement, de toute fonction d'autorité. J'en veux pour preuve les agressions d'élus de la République qui ont eu lieu ces derniers mois notamment à Bernières-sur-Mer et à Revonnas.
Bien sûr, chacune de ces agressions s'accompagne de circonstances propres. Néanmoins, il est une réalité que nous ne pouvons nier : les maires assument, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, une fonction de représentation publique, au service de leurs concitoyens, qui ne distinguent pas la personne de la fonction. De facto, un agresseur, dès lors qu'il connaît la qualité de maire de la victime, cherche délibérément à nuire à la fois à la personne et à la fonction.
Il semble donc extravagant de requalifier ce genre de délit en simple contravention.
Il me semble urgent que nos maires, piliers locaux de la République, se sentent soutenus et accompagnés dans leur mission par les autres acteurs de nos institutions que sont les magistrats du parquet.
Aussi, nous vous demandons quelles instructions M. le garde des sceaux entend donner pour assurer une protection effective des maires et réaffirmer le respect à l'endroit de ces femmes et de ces hommes qui se dévouent quotidiennement au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. MM. Joseph Castelli et Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 16/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2016
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, l'homme condamné ce mardi à Strasbourg était poursuivi pour avoir asséné des coups au maire de la commune de Geiswiller, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours.
Comme vous le savez, il n'appartient évidemment pas au Gouvernement de commenter les décisions de justice.
M. François Grosdidier. C'est le parquet !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Voici les éléments de précision que je peux vous donner : au regard des faits de l'espèce, les magistrats ayant eu à connaître de l'affaire à l'audience, tant le procureur que la juridiction, ont estimé que les violences avaient été commises dans le cadre d'un litige privé,
M. François Grosdidier. Il n'y a plus de politique pénale dans le pays !
M. André Vallini, secrétaire d'État. donc que la victime n'avait pas été agressée en sa qualité de maire.
M. François Grosdidier. Grotesque !
M. André Vallini, secrétaire d'État. C'est pour cette raison que les faits ont été requalifiés juridiquement de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours,
M. Alain Gournac. Nul !
M. André Vallini, secrétaire d'État. soit une contravention de la cinquième classe, réprimée par le code pénal d'une amende maximale de 1 500 euros.
M. François Grosdidier. C'est indigne !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Alors que la peine maximale encourue était de 1 500 euros d'amende, le procureur a requis 1 000 euros d'amende, dont 500 euros avec sursis, et le tribunal a condamné l'auteur des violences à 750 euros d'amende.
Les magistrats ont donc qualifié les faits comme ils le souhaitaient, en toute indépendance, et ont appliqué la loi en conséquence.
Les parties ont bien évidemment la possibilité d'interjeter appel de cette décision judiciaire. D'ailleurs, si un débat doit avoir lieu sur cette décision, ce ne doit pas être dans cette enceinte, mais devant la cour d'appel.
Pour terminer, monsieur le sénateur, je veux m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux maires et à tous les élus locaux de notre pays (Rires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui se dévouent sans compter pour l'intérêt général et le bien-être de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Je veux juste vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas avoir répondu à ma question ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
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