Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 22/12/2016
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la possibilité d'utiliser la disposition de prorogation des concessions hydroélectriques au bénéfice des vallées du Lot et de la Truyère.
Dans le rapport d'information n° 4157 (XIVe législature) du 26 octobre 2016 de l'Assemblée nationale consacré à la mise en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été rappelé le rôle déterminant de l'hydroélectricité dans le mix énergétique français et dans la transition énergétique à venir. Ce rôle est d'ailleurs confirmé par la programmation pluri-annuelle de l'énergie.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité pour l'État de prolonger des concessions hydroélectriques pour y réaliser des investissements.
Il semble que l'État défende cette option pour les concessions de la vallée du Rhône. Or, des projets fortement contributifs aux objectifs de la loi de transition énergétique existent sur les vallées d'importance nationale du Lot et de la Truyère, qui pourraient être lancés rapidement dans le cadre d'une prolongation. Ces projets auraient des répercussions très positives sur le développement de nos territoires ruraux, tant en termes d'emplois que de ressources nouvelles pour nos collectivités.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
M. Alain Marc. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la possibilité d'utiliser la prorogation des concessions hydroélectriques au bénéfice des vallées du Lot et de la Truyère.
Dans le récent rapport d'information parlementaire consacré à la mise en application de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été rappelé le rôle déterminant de l'hydroélectricité dans le mix énergétique français et dans la transition énergétique à venir. Ce rôle est d'ailleurs confirmé par la programmation pluriannuelle de l'énergie, récemment publiée, et qui consacre une place centrale à l'hydroélectricité comme complément idéal des productions éoliennes et solaires, et appelle de ses vux des développements nouveaux de cette énergie.
La loi a introduit la possibilité pour l'État de prolonger des concessions hydroélectriques pour y réaliser des investissements. Il semble que cette option soit retenue pour les concessions de la vallée du Rhône.
Or des projets s'inscrivant parfaitement dans les objectifs de la loi de transition énergétique existent sur les vallées d'importance nationale du Lot et de la Truyère. Ces projets pourraient être lancés rapidement dans le cadre d'une prolongation. Ils auraient un impact très positif sur le développement de nos territoires ruraux, en termes tant d'emplois que de ressources nouvelles pour nos collectivités.
Alors que nos territoires ont tant besoin d'investissements et que notre pays doit relever le défi de la transition énergétique, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte consolide le régime des concessions hydroélectriques et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française : accélération du développement des énergies renouvelables ; sécurité d'approvisionnement en électricité ; sûreté des barrages ; sécurité des personnes ; contribution à la continuité écologique des cours d'eau et, enfin, ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local, avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines.
Le Gouvernement défend une mise en uvre équilibrée de la loi grâce à différents outils : le regroupement des concessions, la prolongation des concessions en contrepartie d'investissements et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte lors du renouvellement des concessions.
Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour le développement de l'hydroélectricité. Certains pourraient être réalisés dans le cadre d'une prolongation de concession existante, qui devra alors respecter les droits français et européen applicables aux contrats de concession.
Ce dossier fait actuellement l'objet d'échanges avec la Commission européenne, dans le cadre de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France. Le traitement des concessions hydroélectriques dans la vallée du Lot et de la Truyère s'inscrira dans la réponse globale et équilibrée que la ministre recherche avec la Commission européenne.
En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la réglementation et des contrats signés entre l'État et le concessionnaire. Il permettra donc d'assurer la réalisation des investissements souhaités par l'État, que ce soit dans le cadre de prolongations ou de nouvelles concessions, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l'exploitation.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc. Je voudrais compléter un peu la réponse de Mme la secrétaire d'État. Ces installations du Lot et de la Truyère représentent 10 % de l'énergie hydroélectrique produite en France. C'est donc capital.
Avant d'être sénateur, j'ai été député, membre de la commission des affaires économiques. À l'époque, tous mes collègues, quel que soit leur bord politique, étaient d'accord avec moi pour continuer à nous mobiliser afin qu'EDF poursuive l'exploitation de ces centrales, ce qui est un enjeu majeur pour la France.
Nous ne pouvons pas nous passer de certaines usines ou barrages hydroélectriques, qui sont essentiels dans le grand mécano industriel et énergétique français. Certes, nous pouvons accepter de les concéder, mais les céder à des investisseurs venant de l'étranger nous paraît tout simplement inconcevable.
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