Question de M. GABOUTY Jean-Marc (Haute-Vienne - UDI-UC) publiée le 22/12/2016
M. Jean-Marc Gabouty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la profession agricole suite à la révision en cours de la carte des zones défavorisées et notamment son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
La carte présentée le 22 septembre 2016 par le ministère de l'agriculture - première étape de la révision qui doit être achevée au plus tard en 2018 - a consisté à appliquer les huit critères biophysiques définis par l'Europe qui déterminent les communes affectées de handicaps naturels.
Cette version provisoire, qui conduit à exclure du nouveau zonage des communes aujourd'hui classées en zone défavorisée simple, est source d'inquiétude tant pour les communes que pour les agriculteurs installés sur ces territoires.
En effet, dans les communes déclassées, ils ne pourraient plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Or, l'ICHN est la seule subvention permettant de corriger les inégalités qui existent entre les zones défavorisées et les autres. Cette situation serait aussi aggravée par la suppression des aides à l'installation (modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts) et de certaines aides à l'investissement présentant un taux d'aide supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée. À titre d'exemple, en Haute-Vienne, une vingtaine de communes sortirait du zonage, qui ne présentent pourtant pas de différences géographiques, climatiques ou géologiques avec les communes immédiatement voisines.
Lors de la deuxième étape de redéfinition de la carte de zonage qui est cours, l'État a la possibilité de mettre en avant des spécificités qui lui sont propres et, comme le mentionne le communiqué de presse en date du 23 novembre 2016 de son ministère, il dispose de marges de manœuvre importantes.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en matière de définition des critères nationaux et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rassurer les exploitants agricoles et les communes dont les spécificités justifient leur maintien en zone défavorisée.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation publiée le 22/02/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2017
M. Jean-Marc Gabouty. La révision en cours de la carte des zones défavorisées, et notamment son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel, préoccupe la profession agricole.
Au mois de septembre 2016, le ministère de l'agriculture a présenté une carte première étape de la révision qui doit être achevée au plus tard en 2018 tenant compte des huit critères biophysiques définis par l'Europe pour la détermination des communes affectées de handicaps naturels. Cette version provisoire, qui exclut du nouveau zonage des communes aujourd'hui classées en zone défavorisée simple, est source d'inquiétude tant pour les communes que pour les agriculteurs installés sur ces territoires.
Ainsi, un certain nombre de communes de mon département de la Haute-Vienne, notamment sur le territoire du Haut-Limousin, sortiraient du zonage, alors qu'elles ne présentent pourtant pas de différences géographiques, climatiques ou géologiques avec les communes immédiatement voisines et que l'activité agricole y est principalement orientée vers l'élevage bovin et ovin. Les agriculteurs de ces communes déclassées ne pourraient plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel, seule subvention permettant de corriger les inégalités existant entre les zones défavorisées et les autres. Cette situation serait aggravée par la suppression des aides à l'installation modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts et de certaines aides à l'investissement présentant un taux supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée.
Alors que la deuxième étape de la redéfinition du zonage est en cours, l'État a la possibilité de mettre en avant des spécificités qui lui sont propres. À cette fin, depuis le mois d'octobre 2016, le ministre de l'agriculture pilote des réunions avec les partenaires concernés, en particulier les organisations professionnelles agricoles, pour définir les critères nationaux ; des simulations ont été menées pour mesurer concrètement leurs effets et les optimiser.
Un premier communiqué de presse en date du 23 novembre dernier fait état de marges de manuvre importantes. Dans une réponse à l'une de mes collègues, en date du 29 décembre dernier, le ministère de l'agriculture a fait état de la méthodologie employée et d'un certain nombre d'hypothèses avancées pour la constitution de la deuxième partie du zonage, sans pour autant apporter d'assurances formelles aux agriculteurs concernés.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous communiquer les résultats des simulations effectuées et leur impact sur la redéfinition du zonage pour le département de la Haute-Vienne, et nous indiquer quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en uvre pour rassurer les exploitants agricoles et les communes dont les spécificités justifient le maintien en zone défavorisée ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui préside en ce moment même un conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire réunissant tous les représentants nationaux du monde agricole.
La révision des zones dites « défavorisées simples » crée en effet des inquiétudes fortes, en particulier chez les éleveurs. La réactualisation des règles applicables était nécessaire. La réforme, issue d'un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003, a conduit la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen à décider d'une objectivisation des critères de classement en 2010. Ces critères dataient des années soixante-dix et étaient devenus trop nombreux et divers pour être objectifs à l'échelle de l'Europe. Il fallait en changer afin de sauvegarder ce dispositif de soutien et d'aide aux agriculteurs dans son ensemble.
La première carte, publiée à la fin du mois de septembre, ne constituait qu'une première étape, celle de l'application en France des huit critères biophysiques définis précisément à l'échelon européen et remplaçant la centaine de critères socioéconomiques utilisés jusqu'à présent.
Le travail est toujours en cours, après la publication de trois cartes aux mois de septembre, de novembre et de décembre. La deuxième et la troisième carte ont d'ores et déjà permis de réduire le nombre de communes « sortantes » de moitié. Ce travail consiste à déterminer tous les critères nationaux additionnels qui permettront d'utiliser au mieux la marge de 10 % du territoire dont nous disposons, en complément des critères européens, cela sans élargir trop le classement, ce qui engendrerait une baisse inacceptable du soutien à l'hectare aux agriculteurs versé au titre de l'ICHN.
Concernant votre département, monsieur le sénateur, l'application des seuls nouveaux critères européens conduisait à exclure quelques communes lors de la publication de la première carte. Je tiens à vous signaler que, avec le choix fait au mois de novembre dernier d'appliquer un critère complémentaire national permettant de classer les zones où l'élevage extensif à l'herbe est prédominant, le département de la Haute-Vienne tout entier est intégré à ce jour dans la nouvelle carte qui entrera en vigueur à partir de 2018. C'est d'ailleurs le cas de la très grande majorité du bassin allaitant français, au premier chef du Limousin.
En ce qui concerne les territoires pour lesquels la carte de décembre n'a pas encore réglé toutes les difficultés, le Gouvernement et les services déconcentrés de l'État sont à l'uvre, en concertation avec la profession agricole, pour rechercher de nouveaux critères permettant de conserver dans la nouvelle cartographie les zones où l'élevage est prédominant et objectivement défavorisé. La prochaine réunion à l'échelon national est prévue le 23 février. Une nouvelle carte résultant de l'application de nouveaux critères sera alors publiée. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est actif sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces précisions et de ces confirmations rassurantes pour mon département. Vous savez combien est sensible et précaire la situation de l'agriculture dans notre pays, en particulier dans le domaine de l'élevage. Les agriculteurs attendent du Gouvernement un soutien affirmé. Qu'ils puissent continuer à bénéficier d'aides est important tant pour le maintien de la production que pour un aménagement harmonieux des territoires ruraux.
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