Négociations de « Bâle IV » et financement de l'économie

Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 01/12/2016

M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'issue des négociations relatives à la réglementation bancaire, qui se déroulent actuellement au comité de Bâle et qui devraient aboutir d'ici à la fin de l'année 2017. Cette réforme de la réglementation bancaire, dite Bâle IV, aura un impact majeur sur le modèle de financement de l'économie, notamment au travers des règles prudentielles qui font l'objet des discussions. Or, au sein du comité de Bâle, l'instance décisionnelle, à savoir le comité des gouverneurs des banques centrales, est largement dominée par la vision américaine du fait du poids de l'économie des États-Unis et d'une alliance objective avec certains pays dits émergents.
La crainte des acteurs bancaires français est que la vision américaine de financement de l'économie s'impose et pénalise les activités sans risque des banques européennes, en prônant une logique de financement par le marché. Or, notre système a fait la preuve de sa résilience lors de la crise de 2008.
Si ces nouvelles règles de calcul des ratios de solvabilité étaient adoptées, le risque serait la remise en cause du système français de crédit immobilier, notamment pour les primo-accédants et le secteur de l'immobilier locatif. Mais cela pourrait concerner d'autres secteurs de l'économie, comme les financements dits spécialisés (par exemple l'aéronautique ou les infrastructures de transport…).
L'enjeu est donc bien ici de défendre la capacité de nos économies à se financer dans de bonnes conditions sans rencontrer d'obstacles. Or, si la position prônée et portée jusque-là avec force par les représentants américains venait à s'imposer, ce sont tous les acteurs économiques qui seraient touchés, car les banques européennes, et françaises tout particulièrement, devraient alors ajuster leur modèle pour se conformer aux nouvelles exigences sous la pression des marchés avec comme conséquence directe une réduction drastique de leur financement à l'économie. Les banques américaines seraient elles exemptées de tout effort.
C'est pourquoi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement quant à cette réforme de la réglementation et les initiatives qu'il pourrait entreprendre afin de conforter l'unité du front européen et notamment l'axe franco-allemand.

Publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5139

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque