Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les proviseurs de lycées pour faire respecter les impératifs de sécurité sans déroger à la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Suite aux récents attentats qui ont eu lieu dans notre pays, les mesures de sécurité ont été, à très juste titre, renforcées aux abords des établissements scolaires. C'est dans ce contexte que les circulaires communes des ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur du 25 novembre 2015 et du 29 juillet 2016 ont demandé aux chefs d'établissements d'éviter tout attroupement à l'extérieur des établissements et ont établi que des zones spécifiques pouvaient être aménagées à l'intérieur des lycées. Cette disposition semble néanmoins difficilement compatible avec les termes de la loi précitée qui interdisent l'implantation de zones fumeurs dans l'enceinte des lycées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions que peuvent effectivement prendre à cet égard les personnels de direction des lycées.
- page 5265
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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