Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de clarté des modes d'attribution du « fonds équitation » et les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière équine pour le percevoir. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de cette directive européenne qui devrait permettre une plus grande liberté des États membres dans la fixation des taux réduits de TVA, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage du taux de TVA réduit au taux normal. En 2013, l'État a alors encouragé la création d'un « fonds équitation », destiné à amortir les effets de cette hausse du taux de TVA pour l'ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds signée en septembre 2014 entre la fédération française d'équitation (FFE), le groupement hippique national (GHN), la fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses devait permettre une répartition équitable des dotations sur l'ensemble des acteurs de la filière afin de garantir sa pérennité et de soutenir son développement. Or la fédération française d'équitation entend réserver les dotations de ce fond au seul bénéfice de ses adhérents, au détriment des autres entreprises d'activités équines. Bien que le « fonds équitation » soit un fonds privé, dont la gestion revient aux acteurs de cette filière, il lui demande de préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin que la hausse de la TVA applicable aux activités équines soit effectivement compensée pour l'ensemble des acteurs auprès desquels il s'est engagé.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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