Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 08/12/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la précarité énergétique des ménages. Près de 12 millions de personnes éprouveraient des difficultés à payer leurs factures de gaz et d'électricité selon l'observatoire national de la précarité énergétique, ONPE. Les plus touchées sont les foyers en situation de précarité économique ou sociale, les locataires, tout comme les personnes seules ou les familles monoparentales. Une instabilité énergétique accentuée pour les habitants de logements anciens ou avec un chauffage collectif. Selon un récent sondage du Médiateur national de l'énergie, près d'un tiers de nos concitoyens auraient restreint leur chauffage pour limiter leur facture. Ainsi 8 % des ménages interrogés ont déclaré avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures. Certes, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré un dispositif de chèque énergie, se substituant aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, pour aider les ménages à faibles revenus à payer leurs factures ou à réaliser des travaux de rénovation. Il devrait être étendu à l'ensemble de notre territoire à partir de 2018. Selon les estimations, près de quatre millions de ménages pourraient en bénéficier. Ce dispositif est une bonne chose, même si nous sommes bien loin des 5,6 millions de foyers en situation de précarité énergétique constatée par l'ONPE. Il ne sera donc pas suffisant pour mettre fin à cette situation. C'est pourquoi, tout en lui rappelant la nécessité d'une action de fonds de rénovation de l'habitat, il lui demande si elle entend déployer les chèques énergie à l'ensemble de nos concitoyens en précarité énergétique.
- page 5268
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 09/02/2017
Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois. Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels. L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l'observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l'aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d'éviter le risque de saupoudrage. L'aide est donc d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles. Ainsi, pour les 2,8 millions de foyers aux ressources les plus modestes, le montant moyen du chèque énergie est d'environ 170 , contre environ 140 dans le cadre des tarifs sociaux. Parmi ces bénéficiaires, l'avantage est plus sensible pour les consommateurs qui n'utilisent pas le gaz naturel (60 % des ménages) : pour eux, le montant de l'aide augmente de 70 par an (170 au lieu de 100 ). Pour les ménages abonnés au gaz naturel, l'aide diminue en moyenne d'une dizaine d'euros par an (170 au lieu de 180 ) car ils cumulaient les aides pour l'électricité et le gaz. Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018. Enfin, pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations et de rénovation thermique. Ainsi, le chèque énergie pourra être cumulé pour financer des travaux de maîtrise de l'énergie, le programme « habiter mieux » de l'Anah sera encore renforcé en 2017, et les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique.
- page 529
Page mise à jour le