Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 08/12/2016
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modifications fiscales relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution. Les nouvelles dispositions fiscales, publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 3 août 2016, risquent d'avoir un impact négatif sur l'approvisionnement des associations bénéficiant habituellement de ces dons.
La Banque alimentaire du Gers, notamment, s'inquiète des conséquences sur le niveau, la fréquence et la qualité des dons en nature et sur l'organisation du réseau associatif.
En effet, l'introduction de taux distincts selon la date limite de consommation conduirait à la gestion de deux catégories de produits et donnerait aux bénévoles la responsabilité d'effectuer le tri, ce qui représenterait une charge nouvelle, un traitement informatique conséquent et un stockage spécifique. De plus, le critère « commercialisable dans un circuit habituel de vente au public » devrait être apprécié par les associations.
Ces dispositions fragilisent les relations avec les donateurs et l'aide apportée aux plus démunis, vont à l'encontre des mesures législatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et accentuent l'incertitude sur la pérennité du Fonds européen d'aide aux plus démunis à l'issue du plan 2014-2020.
Il demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire connaître les intentions du gouvernement sur le sujet.
- page 5264
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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