Transparence du financement des « micro-partis »

Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le quinzième rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui prend acte des évolutions favorables liées à la loi n° 2013­907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique en matière de contrôle et de financement des « micro­-partis ».  Ce rapport propose à cet égard des améliorations permettant d'améliorer le contrôle, tout particulièrement en imposant aux mandataires des partis des standards minima de présentation et de format utilisés pour leurs documents comptables permettant de faciliter la tâche de la commission, alourdie chaque année à raison de la croissance du nombre de ces « micro­-partis ».  Dans la mesure où le Gouvernement n'a pas souhaité limiter la constitution de ces « micro-­partis », afin de respecter la liberté constitutionnelle de formation des partis, il lui demande de bien vouloir modifier les documents comptables exigés de ces partis pour renforcer le contrôle nécessaire du financement de ces entités. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle mesure il entend prendre pour répondre aux préconisations de la commission en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5271

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque