Respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France

Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le respect dans le département des Hauts-de-Seine des objectifs fixés par le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), à savoir le nécessaire rééquilibrage est-ouest en matière d'offre d'emplois et de logements.
En effet, l'importante concentration d'emplois à l'ouest de Paris ne va pas sans provoquer de nombreuses nuisances pour les Franciliens : multiplication des déplacements pendulaires qui rallonge considérablement les temps de transport des usagers et entraîne la saturation du réseau, développement massif de l'immobilier de bureau au détriment du foncier, forte présence d'entreprises sur des périmètres restreints qui crée un profond déséquilibre dans les retombées fiscales des collectivités. Aussi, il est essentiel de veiller à l'effectivité de ce rééquilibrage et de ne plus céder au « chacun chez soi ». La création depuis le 1er janvier 2016 de la métropole du Grand Paris doit devenir l'outil de ce rééquilibrage.
Pourtant, certaines communes du département continuent de privilégier la construction massive de bureaux.
Par conséquent, il souhaite connaître les modalités prévues par l'État afin d'œuvrer au rééquilibrage est-ouest de l'Île-de-France en matière de logement et d'emploi et faire en sorte que les maires des communes franciliennes respectent, dans l'aménagement des villes dont ils ont la charge, les orientations fixées dans le cadre du schéma directeur de la région d'Île-de-France.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5273

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 04/05/2017

Le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) est un document de planification et d'urbanisme élaboré par la collectivité régionale avec un horizon de l'ordre de vingt-cinq ans qui couvre toute l'Île-de-France. Il doit en effet préciser - selon les objectifs qui lui sont assignés par le code de l'urbanisme - les moyens de corriger les disparités spatiales, sociales et économiques au travers d'orientations réglementaires à l'échelle de la région Île-de-France. Ainsi, le SDRIF définit des orientations déclinées à une échelle qui n'est pas celle des documents d'urbanisme locaux, ni celle des projets d'aménagement décidés par les collectivités. Le schéma ne peut prendre en compte l'ensemble des particularismes locaux. Il appartient aux documents d'urbanisme locaux d'identifier précisément la destination des différents espaces de leur territoire à la lumière de la réalité du terrain, des orientations réglementaires et des éventuelles autres contraintes qui s'y appliquent. Dès lors, les « Orientations réglementaires » du SDRIF précisent (p. 10) que « le SDRIF offre un cadre, fixe des limites, impose des orientations et laisse aux collectivités territoriales, au travers de leurs documents d'urbanisme locaux, la responsabilité de la traduction de ces grandes orientations au niveau local ». En termes de rééquilibrage du territoire à l'échelle opérationnelle et infrarégionale, la métropole du Grand Paris doit participer à l'élaboration du schéma directeur de la région d'Île-de-France, définir et mettre en œuvre des actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, et développer un modèle urbain, social et économique durable.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584