Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) suite à l'autorisation donnée à la firme Octapharma de commercialiser dans les hôpitaux un produit sanguin, le « plasma SD », vendu sous le nom d'octaplas et ce au détriment du service public de la transfusion, l'établissement français du sang (EFS). Actuellement, il n'existe pas en France d'organisme capable de contrôler l'origine éthique des poches de plasma entrant dans la composition du « plasma SD ». Or le 15 novembre 2016 un décret n° 2016-1536 a publié une série de dispositions pour assurer la traçabilité des médicaments de thérapies innovantes (MIT) qui sont exactement les dispositions souhaitées par la FFDSB pour instaurer la traçabilité du plasma SD issu du sang. Aussi souhaiterait-il savoir si elle peut envisager d'introduire les dispositifs de « traçabilité » dans un décret complétant l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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