Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les indemnités versées aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne compensent pas, dans la grande majorité des cas, les frais engagés par ces mêmes avocats dans la défense des plus démunis.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions par rapport au problème particulièrement important qui est ainsi posé.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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