Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur selon quelles modalités une commune peut reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ou à l'état d'abandon (cas des concessions perpétuelles). En particulier, si après le délai de deux années prévu à l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la famille n'a pas donné suite, il souhaite savoir si les frais d'enlèvement du monument funéraire sont à la charge de la commune ou de la famille.
- page 5271
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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