Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent se prononcer sur la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant le 31 décembre 2016. À défaut, l'article précité mentionne qu'une communauté de communes exercera l'ensemble des compétences prévues par la même loi, codifiées à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à compter du 1er janvier 2017. S'agissant des compétences exercées de plein droit en lieu et place des communes membres, l'article L. 5214-16 du CGCT énonce notamment le plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Cette disposition de la loi NOTRe, prévoyant un transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU, semble être en parfaite contradiction avec les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Cette dernière énonce à l'article 136-II que le transfert de compétence en matière de PLU ne sera effectif qu'à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. De surcroît, la contradiction entre ces dispositions s'accompagne de calendriers incompatibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les modalités de ce transfert de compétence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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