Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser.
En effet, depuis quelques mois, il est régulièrement alerté par des chasseurs, anciens ou nouveaux pratiquants, qui s'adonnent à ce loisir séculaire et particulièrement réglementé.
Or, ils ont constaté que de plus en plus de personnes passent et obtiennent ce permis, sans pour autant pratiquer la chasse, ou s'inscrire auprès des sociétés de chasse, ce qui les interpelle.
En effet, le formulaire CERFA, N° 13945*04, qui constitue la demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser décline les pièces à fournir en vue de constituer le dossier. Parmi celles ci, figure, à l'avant-dernier paragraphe, la déclaration sur l'honneur, signée par le demandeur, attestant qu'il ne relève pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen et à la délivrance du permis de chasser listées au dos de la demande.
Effectivement, au dos de ce formulaire, sont indiqués les cas de refus d'inscription et de refus de délivrance d'un permis de chasser. Certains refus sont anodins, d'autres peuvent être lourds de conséquence, tels que la privation du droit de port d'armes suite à une condamnation, l'inexécution d'une condamnation au titre d'une infraction à la police de la chasse, l'absence de certificat médical, l'inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes etc.
Or, il est à noter qu'aucun contrôle à priori n'est opéré sur la véracité de la déclaration, puisque, de fait, elle est sur l'honneur. Seules des sanctions pécuniaires et d'emprisonnement sont prévues en cas de contrôle à posteriori.
Donc, avec une simple attestation sur l'honneur, tout individu peut passer et obtenir un permis de chasser qui lui donne droit à acheter des armes, en toute légalité, sur simple présentation de ce document ou sa copie, si l'achat a lieu sur internet.
Compte tenu de la période trouble que nous traversons, de l'état d'urgence auquel nous sommes soumis, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent en vue de contrôler les délivrances de permis de chasser.
- page 5455
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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